Amendement N° 29 (Non soutenu)
Ventes de meubles aux enchères publiques
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Suguenot, M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Le 2e alinéa tend à supprimer l'adjectif “publiques” à la notion de “ventes aux enchères publiques” alors que c'est ce concept qui est posé à l'article L. 320-1 du même code.
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