Amendement N° 22 (Rejeté)

Il résulte du rapport (n° 2925) présenté le 28 octobre 2010 par MM. Christian Vanneste et René Dosière au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur les autorités administratives indépendantes (AAI) que le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, créé par la loi du 10 juillet 2000, n'est plus un simple comité consultatif mais a maintenant la plupart des caractéristiques d'une AAI :

- le Conseil des ventes est dirigé par un collège

- un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes

- le Conseil des ventes dispose de pouvoirs en matière d'agrément des sociétés de ventes volontaires et des experts, de formation et d'habilitation des commissaires-priseurs habilités et de sanction des manquements aux lois règlements et obligations professionnelles (action disciplinaire visant à sanctionner les comportements répréhensibles, engagement des actions judiciaires à l'encontre d'opérateurs).

Au sein de la catégorie des AAI, le Conseil des ventes s'apparente même à une autorité publique indépendante (API) jouissant de la personnalité morale et financée sur ressources propres (contributions des sociétés et experts agréés).

Le Conseil des ventes joue donc le rôle de régulateur de son secteur d'activité par nombre d'autres AAI comme par exemple l'AMF, le CSA ou encore le Haut conseil du commissariat aux comptes.

Il convient au législateur de prendre ses responsabilités. Le présent amendement propose de conférer explicitement au Conseil des ventes le statut d'autorité publique indépendante, conformément à la terminologie maintenant consacrée.