Amendement N° 272 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Mallié, M. Bernier, Mme Besse, M. Binetruy, M. Bodin, Mme Bourragué, Mme Branget, M. Calméjane, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Door, M. Flory, M. Gilard, Mme Grosskost, Mme Hostalier, M. Lazaro, M. Lefranc, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Mathis, M. Christian Ménard, M. Mothron, M. Roubaud, M. Souchet, M. Straumann, M. Tardy, M. Michel Voisin, M. Zumkeller, M. Siré.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente. »
Exposé Sommaire :
Le Défenseur des droits est composé de trois collèges (pour les droits de l'enfant, pour la lutte contre les discriminations et pour le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République). Il apparaît légitime de rationaliser les décisions et avis pris dans ce cadre collégial afin de leur donner encore plus de force.
C'est pourquoi, je vous propose d'instaurer un quorum à atteindre pour que le collège puisse rendre un avis, ce qui ne pourra que favoriser l'assiduité de ses membres.
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