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Amendement N° 21 (Rejeté)

Ventes de meubles aux enchères publiques

Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Vanneste, M. Suguenot, M. Tardy.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Le Conseil peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question de son domaine de compétences. ».

Exposé Sommaire :

Dans la perspective de la revalorisation du rôle du Parlement, il convient de faire bénéficier ses commissions permanentes des compétences collégialement assurées par le Conseil.

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