Amendement N° 25 rectifié (Adopté)
Ventes de meubles aux enchères publiques
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Vanneste, M. Suguenot, M. Tardy.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres et du président avant l'expiration de leur mandat qu'en cas de démission ou d‘empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
L'irrévocabilité du président du Conseil des ventes une des conditions importantes de son indépendance.
L'inscrire explicitement dans la loi permet de l'établir.
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