Amendement N° 31 (Non soutenu)
Ventes de meubles aux enchères publiques
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Suguenot, M. Tardy.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« dont le montant peut atteindre le double du prix des biens mis en vente en méconnaissance de cette obligation, dans la limite ».
Exposé Sommaire :
Il convient de dissocier le montant de la peine du prix de mise en vente des objets. En effet, il est fréquent que la mise en vente d'objets sur des sites de courtage se fasse à partir de 1€. La peine pourrait donc s'avérer peu dissuasive.
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