Amendement N° 88 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, M. Gosselin.
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« a été »,
le mot :
« est ».
Exposé Sommaire :
S'il est logique de refuser le bénéfice de l'aide au retour à l'étranger placé en rétention, il faut que celui dont la rétention a été annulée ou qui a été libéré puisse en bénéficier.
En l'état actuel du texte, le fait d'avoir été placé en rétention priverait du bénéfice de l'aide au retour.
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