Amendement N° 117 (Non soutenu)

Cet article restreint la possibilité de demander l'aide juridictionnelle, en fixant un délai d'un mois après la réception de l'accusé de réception du recours. On ne voit pas l'utilité d'une telle restriction, sinon de permettre d'exclure les étrangers et réfugiés mal conseillés du bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Plus grave, cet article refuse l'aide juridictionnelle en cas d'appel de la décision de l'OFPRA de refuser un réexamen. On porte atteinte au droit à un recours effectif, puisque ces réfugiés bénéficient quasiment toujours de l'aide juridictionnelle.