Amendement N° 69 (Rejeté)

Cet article créé une procédure exceptionnelle, permettant de créer une zone d'attente en n'importe quel point du territoire, s'étendant « du lieu de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche ».

Cette procédure, aux conséquences juridiques très incertaines, n'est pas suffisamment encadrée et encourt donc un fort risque de censure du conseil constitutionnel, au titre de l'article 34 de la constitution, pour incompétence négative.

Une autre incertitude pèse sur la nation de groupe d'étrangers. A partir de deux personnes, on peut considérer qu'un groupe existe. Les possibilités de dérives existent et aucun garde-fou n'est proposé pour les éviter.

Enfin, les délais qu'elle impose pour que les étrangers puissent faire valoir leurs droits sont trop imprécis et peuvent porter atteinte aux droits de la défense.

Il convient donc de supprimer cet article.