Amendement N° 112 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Tardy, Mme Marguerite Lamour.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article impose une contrainte au juge judiciaire en restreignant de manière excessive son pouvoir d'appréciation concernant les irrégularités susceptibles de justifier la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente.
L'article 66 érige le juge judiciaire en gardien des libertés publiques. La loi ne peut qu'organiser les modalités de ce contrôle, mais certainement pas en restreindre le champ.
Cette disposition, manifestement inconstitutionnelle, doit être supprimée.
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