Amendement N° 73 (Rejeté)

Alors que jusqu'ici, le juge judiciaire devait statuer « sans délais », ces deux alinéas lui imposent de statuer dans les 24 heures.

Cette contrainte n'apporte pas grand chose, sinon de gêner le travail du juge judiciaire. Cette disposition est d'autant plus surprenante que l'article 11 de ce projet loi allonge de 4 à 6 heures le délai pendant lequel le parquet peut faire appel.

En outre, ces dispositions, dont les conséquences ne sont pas précisées, créent une insécurité juridique sur les conséquences du non respect de ce délai par le juge, puisque aucune sanction n'est prévue pour le dépassement de ce délai.