Amendements de Lionel Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sujet est éminemment technique tant sur les implications opérationnelles et financières d'un tel projet que sur les impacts possibles sur la (non-)protection de la vie privée. De nombreuses questions se posent sur l'application de cet article. S'il est clair que ce n'est pas au Législateur de rentr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 5° Les données permettant la vérification de ses empreintes (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet alinéa pose problème. Stocker les empreintes brutes ouvre le risque de les laisser reproduire ultérieurement, éventuellement à l'insu de leur propriétaire. D'autre part, ce ne sont pas le...

Supprimer les alinéas 29 à 40. Exposé sommaire : Dans cet article, il est proposé de permettre au juge de statuer sur des demandes de dommages et intérêts dans le cadre de la procédure de l'ordonnance pénale. On change la nature même de cette procédure pénale, en y introduisant des éléments civils. La détermination du préjudice doit souvent ...

L'article L. 141-3 du code de la consommation est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Par exception aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou à celles relatives au secret professionnel, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation devra informer les associations de consommateurs agréée...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est autorisée à communiquer sur l'existence de cette transaction et devra en informer les associations agréées de consommateurs. ». Exposé sommaire : Une communication sur la réalisation d'une transaction doit être réalisé...

Après le mot : « et », la fin de l'article 520 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « renvoie vers une autre juridiction du premier degré ». Exposé sommaire : L'article 520 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas d'annulation d'une procédure par un tribunal de première instance,pour vice de forme, qu'il est fait appel de cett...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 5° Si les faits portent préjudice directement ou indirectement à un consommateur et à l'intérêt collectif des consommateurs ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 495 du code pénal précise que le recours à la procédure simplifiée d'ordonnance pénale ne doit pas être de nature à...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article propose que les sites et monuments classés au titre du patrimoine mondial de l'UNESCO puissent bénéficier d'une protection particulière dans les documents d'urbanisme. Si l'objectif est parfaitement légitime, la rédaction de l'article, et notamment de l'alinéa 4 ne semble pas être effective...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , de prévenir la consommation d'alcool et de drogues sur le lieu de travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir des dispositions supprimées par la commission des affaires sociales relatives au rôle joué par les services de santé au ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Salariés des entreprises prestataires de services commerciaux de terrain. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés des entreprises prestataires de services spécialisées dans l'externalisation des actions commerciales et marketing terrain, dont les activités sont par na...

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé : « Art. 131. - I. - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2012 : « 1°) Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés...

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les PME, au sens communautaire, risquent d'être les entreprises les plus pénalisées par l'obligation de verser une prime, eu égard aux problèmes de transmission ou ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « XII. - Les dispositions du présent article prennent fin au 31 décembre 2011. » Exposé sommaire : La sortie de crise qui se confirme depuis le premier trimestre de cette année pose ponctuellement le problème du pouvoir d'achat pour 2011. Le présent projet de loi trouve donc sa pleine justification cette année. T...

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « familiales », la fin du I. est supprimée. 2° Le premier alinéa du V est ainsi modifié : a) Après le mot : « applicable », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « au plus jusqu'au dernier jour de la septième a...

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». 2° Le premier alinéa du V est ainsi modifié : a) Après l'avant-dernière occurrence du mot : « de », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l'a...

I. - Le II de l'article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises de plus de cinquante salariés ayant déjà signé un accord d'intéressement en vigueur au 31 décembre 2010. ». II. - La disposition mentionnée au ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le surplus est affecté à la Caisse d'amortissement de la dette sociale. ». Exposé sommaire : Le remboursement de la dette est un problème important, et toutes les possibilités doivent être mises en oeuvre. Cette nouvelle taxe sur les activités de sécurité privée est affectée, jusqu'à la somme ...

I. - L'article L. 72 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans un État membre de l'Union européenne. ». II. - Après le mot : « cession », la fin du premier alinéa du IV de l'article...

Au premier alinéa de l'article 65 du code des douanes, le mot : « relatifs » est remplacé par le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Dans l'actuel article 65 du code des douanes, tous les agents ayant au moins le rang de contrôleurs disposent d'un droit de consultation de document très large, sans avoir à justifier de la nécessité de la ...

À l'article 67 A du code des douanes, les mots : « , lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'obligation pour les douanes de justifier leur décision ne doit pas être limitée mais couvrir toutes ...