Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les spectacles ; champ d'application

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sur la taxe sur les spectacles. À l'heure actuelle, cette taxe, codifiée aux articles 1559 à 1566 du code général des impôts (CGI) et aux articles 124 à 125 de l'annexe IV du même code, est partagée entre la commune hôte et l'établissement pub...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; adaptation. handicapés

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les difficultés persistantes auxquelles sont confrontés les aveugles dans l'exercice de leurs droits civiques, et ce en dépit de la promulgation de la loi du 11 février 2005 qui contient plusieurs dispositions censées renforcer l'accessibilité des personnes handicapées au processus électoral. Les non ou malvoya...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les préoccupations de la profession des artisans du taxi, relayées notamment par la Fédération nationale des artisans du taxi. La FNAT rappelle que, dans le contexte actuel de crise économique, la profession subit une baisse de la fréquentation, avec un niveau de charges sans précédent, principalement...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application des dispositions relatives à la mensualisation des pensions de retraite, adoptées dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le texte précité comporte en effet une mesure de mensualisation des pensions, ajoutée par voie d'amendement, et qui e...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du temps partagé dans le secteur du tourisme. Ce système de propriété partagée entre des personnes, leur permettant l'accès à un appartement durant une à plusieurs semaines, présenterait des lacunes et serait entaché de dysfonctionnements chroniques. Les multipropriétair...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères, sur la situation de l'adoption en France. Les adoptants s'inquiètent notamment de l'annonce de l'Agence Française de l'Adoption (AFA) de restreindre à un seul le nombre de dossiers qui peuvent être déposés par les futurs parents et demandent le retrait de cette décision. En effet, il faut plusieurs années avant qu'u...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations du Syndicat national des radios libres relatives au dispositif de soutien financier aux radios. Le SNRL constate que le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) reste insuffisant. Il demande également un soutien gouvernemental sur la question de l'allègement des droits...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; signalisation. aménagements

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la législation nationale en matière de sécurité routière et notamment certaines difficultés en matière de signalétique. En effet, si en théorie les limitations de vitesse sont relativement simples et bien connues, il existe en pratique des variations qui...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; temps de travail. directive. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle relative à la refonte en cours de la directive européenne sur le temps de travail. Ils s'inquiètent pour les sapeurs-pompiers professionnels, pour lesquels le régime ...

Thèmes : sécurité publique ; secourisme ; formation. développement

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le secourisme. Assurer les premiers secours, c'est avoir un comportement sans reproches. Dans une situation d'urgence, la victime est en position de dépendance et de faiblesse. Au devoir primordial de porter secours, s'ajoute pour le sauveteur un c...

Thèmes : sécurité publique ; secourisme ; formation. développement

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le secourisme. En France, il n'existe pas de définition claire du secourisme, ni du secouriste. Aucune loi ne définit ce qu'est le secourisme et seuls des décrets apportent des éléments d'indentification. Deux pratiques coexistent qui n'ont pas le ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; point de pension. valeur

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations et les revendications du monde combattant. Les associations représentatives du monde combattant ont pris acte des avancées positives adoptées par le Gouvernement et le Parlement en 2011, en l'occurrence le passage à l'indice 44 pour le calcul de la r...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations et les revendications du monde combattant. Les associations représentatives du monde combattant ont pris acte des avancées positives adoptées par le Gouvernement et le Parlement en 2011, en l'occurrence le passage à l'indice 44 pour le calcul de la r...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations et les revendications du monde combattant. Les associations représentatives du monde combattant ont pris acte des avancées positives adoptées par le Gouvernement et le Parlement en 2011, en l'occurrence le passage à l'indice 44 pour le calcul de la r...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations et les revendications du monde combattant. Les associations représentatives du monde combattant ont pris acte des avancées positives adoptées par le Gouvernement et le Parlement en 2011, en l'occurrence le passage à l'indice 44 pour le calcul de la r...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations et les revendications du monde combattant. Les associations représentatives du monde combattant ont pris acte des avancées positives adoptées par le Gouvernement et le Parlement en 2011, en l'occurrence le passage à l'indice 44 pour le calcul de la r...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations et les revendications du monde combattant. Les associations représentatives du monde combattant ont pris acte des avancées positives adoptées par le Gouvernement et le Parlement en 2011, en l'occurrence le passage à l'indice 44 pour le calcul de la r...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; forêts domaniales. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations de l'association des communes forestières de Meurthe-et-Moselle sur le bénéfice de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur le non bâti (TFNB). La fédération nationale des communes forestières s'inquiète en effet des...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. entretien

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle relatives aux nouvelles dispositions introduites pour limiter les accidents et dommages sur les réseaux aériens ou souterrains. Notamment, un des axes majeurs de la réforme prévoit la mise en place ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; reboisement. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du reboisement forestier en France. Nos forêts souffrent de morcellement dans plusieurs régions. Il lui demande donc quelles dispositions il entend mettre en oeuvre afin de prendre en compte les légitimes demandes des professionnels de la filière bois et ...