Laurent Hénart
Question N° 130259 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 mars 2012
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle relatives aux nouvelles dispositions introduites pour limiter les accidents et dommages sur les réseaux aériens ou souterrains. Notamment, un des axes majeurs de la réforme prévoit la mise en place d'un guichet unique ou téléservice accessible depuis internet, qui serait financé par une redevance calculée en fonction de la longueur des réseaux. L'ADMR 54 y est opposée et demande une exonération complète pour les communes et groupements de communes ou au minimum pour tous ceux gérant des réseaux de moins de 150 km. Il lui demande sa position sur le sujet.
Réponse émise le 15 mai 2012
La mise en place du guichet unique par l'État vise à remplacer l'obligation qui était faite jusqu'à présent à chaque commune de recevoir, conserver et mettre à disposition des opérateurs de travaux publics la cartographie de l'ensemble des réseaux situés sur le territoire de la commune. Il s'agit donc globalement d'une très grande simplification pour les communes, notamment rurales, qui se voient déchargées de cette obligation. D'une manière générale, le guichet unique est l'une des composantes de la réforme, entrant en vigueur le 1er juillet 2012, visant à réduire les endommagements de réseaux à l'occasion des travaux ce sont donc des économies à tous les niveaux qui sont attendues à terme. La redevance dont il est question ne s'applique qu'aux exploitants effectifs des réseaux. Les réseaux qui ne sont pas exploités en propre par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, comme par exemple la plupart des réseaux de gaz et d'électricité, feront l'objet d'une redevance acquittéée par les concessionnaires, et non par les collectivités. En tout état de cause, une exonération, sous forme de franchise, est bien prévue, à l'article R. 554-10 du code de l'environnement, mais elle ne pourra être ajustée qu'au vu des déclarations réalisées auprès du guichet unique par les exploitants de réseaux avant le 31 mars 2012. Il n'est donc pas possible à ce jour de préciser la longueur correspondante. Enfin, au-delà de cette franchise, le montant de la redevance sera très modéré, puisqu'il devrait être sensiblement inférieur à 1 €/km.
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