Laurent Hénart
Question N° 129031 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 février 2012
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du reboisement forestier en France. Nos forêts souffrent de morcellement dans plusieurs régions. Il lui demande donc quelles dispositions il entend mettre en oeuvre afin de prendre en compte les légitimes demandes des professionnels de la filière bois et d'améliorer ainsi à la fois l'équilibre écologique des forêts françaises et leur exploitation.
Réponse émise le 15 mai 2012
La surface forestière privée, qui représente les trois-quarts de la forêt française, est constituée pour plus de la moitié d'unités de moins de 25 hectares. La taille moyenne des propriétés forestières privées est aujourd'hui estimée à près de trois hectares contre 2,6 il y a 20 ans. Le nombre de propriétaires privés reste cependant très élevé (3,2 millions selon le cadastre en 2002), plaçant la France largement en tête des pays d'Europe. Les très petites unités (inférieures à un hectare) concernent 2,1 millions de propriétaires privés soit les deux tiers de l'effectif total. Ces chiffres traduisent le grand morcellement de la propriété privée française, qui constitue un handicap économique important freinant la compétitivité de la mobilisation et favorisant une absence de gestion d'une part importante des massifs forestiers. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche vise à rendre plus dynamique la gestion en forêt privée et à dépasser le handicap de son morcellement. Afin d'améliorer la sstructuration du foncier forestier, les cessions amiables de petites parcelles forestières seront facilitées. En outre, des actions territoriales de développement forestier seront ciblées sur les massifs sous-exploités grâce à des plans pluriannuels régionaux de développement forestier dont la mise en place effective a été initiée en 2011. Pour ce qui relève de la relance effective de l'investissement forestier et notamment du reboisement, celle-ci est indissociable de la poursuite de l'effort de mobilisation de la ressource forestière. Elle nécessite de dynamiser la gestion forestière afin de dégager les ressources nécessaires au financement des travaux de plantation et de régénération. En outre, la relance de l'investissement forestier nécessite de mobiliser des soutiens publics, par la voie d'incitations fiscales, par des formes de subventionnement ou de prêts qui s'articuleront avec le futur cadre communautaire relatif au développement rural, voire par la création d'un fonds spécifique. A cet égard, les réflexions sont engagées pour que le secteur forestier s'insère dans les circuits financiers de l'économie du carbone, et notamment qu'il puisse être bénéficiaire des recettes générées dans le futur par le nouveau système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. Dans cette perspective, des propositions concrètes ont d'ores et déjà été formulées par l'interprofession nationale « France bois forêt ». Au plan fiscal, les exonérations de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui se déclinent en fonction des priorités de renouvellement des boisements, et le Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement forestier (DEFI forêt), ouvrant droit à réduction de l'impôt sur le revenu des propriétaires forestiers, participent à cette incitation à l'investissement forestier. Ces mesures, de nature très diverses, mais convergentes par leurs effets, visent à améliorer l'exploitation des forêts tout en sauvegardant leur équilibre écologique.
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