Laurent Hénart
Question N° 132797 au Ministère du Budget
Question soumise le 12 juin 2012
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sur la taxe sur les spectacles. À l'heure actuelle, cette taxe, codifiée aux articles 1559 à 1566 du code général des impôts (CGI) et aux articles 124 à 125 de l'annexe IV du même code, est partagée entre la commune hôte et l'établissement public gestionnaire de l'équipement où le spectacle est donné. Du fait de nombreuses exonérations, elle s'applique essentiellement aux manifestations sportives. Or le rayonnement de certaines de ces manifestations, particulièrement les matchs du championnat professionnel de football de ligue 1, va aujourd'hui bien au-delà du seul périmètre de la commune d'accueil. Les flux de population générés, les activités commerciales induites et les problématiques de sécurité posées concernent souvent d'autres communes attenantes et parfois l'agglomération dans son ensemble. Cette situation mériterait que le législateur se saisisse de cette question et puisse y apporter les évolutions nécessaires, en concertation avec les communes d'accueil et les EPCI. Ce faisant, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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