Laurent Hénart
Question N° 131907 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 avril 2012
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations et les revendications du monde combattant. Les associations représentatives du monde combattant ont pris acte des avancées positives adoptées par le Gouvernement et le Parlement en 2011, en l'occurrence le passage à l'indice 44 pour le calcul de la retraite du combattant, l'augmentation de la valeur du point des pensions militaires et d'invalidité et la nomination d'un secrétaire d'État spécifiquement chargé des anciens combattants. Toutefois, elles considèrent toujours comme prioritaire de porter le plafond majorable des rentes de la retraite mutualiste à 130 points, au lieu de 125 actuellement. Ce faisant, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire cette légitime revendication.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève actuellement à 1 732 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,86 euros depuis le 1er janvier 2011. La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a fixé une dotation de 255 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Cette dotation, en légère baisse de 0,06 million d'euros par rapport à celle inscrite dans le budget 2011, reste cependant supérieure de 8 millions d'euros par rapport à 2010, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile.
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