Questions écrites de Laure de La Raudière

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules hybrides ; acquisition. expertise

Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les moyens proposés afin de lutter contre la fraude lors de l'achat d'un véhicule d'occasion. Chaque année, la DGCCRF p...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; sections de voirie. variabilité. signalétique

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certaines difficultés en matières de sécurité routière. En effet, si en théorie les limitations de vitesse sont relativement simple : 50 en ville, 90 sur les routes et 130 sur autoroute, il existe en pratique des variations, qui ne semblent pas toujours justi...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures qui pourraient être prises pour renforcer la sécurité routière. Le conseil interministériel sur la sécurité routière du 11 mai 2011 est venu durcir un certain nombre de règles. Néanmoins, d'autres mesures pourraient également être envisagées dans ...

Thèmes : retraites : généralités ; liquidation des pensions ; prime de départ. calcul

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les primes de départ à la retraite. En effet, à l'heure actuelle, le dernier employeur a à charge de payer la totalité de cette prime ; peu importe le temps passé dans l'entreprise. Or cela peut représenter un frein à l'embauche des seniors. Aussi, elle souhaiterait savoir s...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; copie privée. redevance. conséquences

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet qu'aurait la Commission « copie privée » de taxer les consoles de jeux vidéo munies d'un disque dur. Or l'instauration d'une telle taxe créerait des dommages considérables non seulement au niveau de la création, mais également pour les consommateurs. Étant donnée l'élasticité-prix de la demande ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de la suppression du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Depuis 1986, le PEAD permet pour un coût de 500 millions d'euros, d'apporter une aide alimentaire à plus de 13 millions de citoyens dans les 19 États ...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le manque de places d'accueil spécialisé pour les personnes SEP dépendantes âgées de moins de 60 ans. En effet, la loi n'autorise à créer qu'une seule structure régionale d'accueil spécialisée de 60 lits ; or cette situation pourrait engendrer des situations dramatiques au regar...

Thèmes : matières premières ; contrats ; clauses d'indexation. droit privé

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les solutions envisagées afin de permettre aux PMI de répercuter les fluctuations des prix des matières premières sur les contrats en cours. En effet, depuis le début de l'année 2011, comme en 2010, les industriel...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites "Aubry" de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée légale d...

Thèmes : propriété ; servitudes ; espaces boisés classés. restrictions au permis de construire. réglementation

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au sujet de la difficulté que rencontrent certains propriétaires de parcelles riveraines d'une forêt classée « espace boisé classé ». En effet, leur règlement d'urbanisme prévoit un recul de vi...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire nation...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la procédure d'autorisation simplifiée d'inscription des PNPP sur la liste communautaire positive des substances actives. En effet, un décret publié le 25 juin 2009, en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les mil...

Thèmes : logement ; réglementation ; investissement locatif. propriétaires indivisaires

Mme Laure de La Raudière expose à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État que, dans le cas d'acquisition d'un bien immobilier placé sous le régime de la « loi Robien » régi par les articles 31-I, 1°-h, et 31 bis du CGI, l'instruction administrative 5 D-4-06 prévoit dans son paragraphe 180, 3°, que l'avantage fiscal n'est pas remis en c...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC). En effet, la réforme portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles a débuté en 2004. Depuis, de...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; marins-pêcheurs ; aides de l'État. modalités

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la contribution pour une pêche durable, dite « taxe poisson », que les petites entreprises de poissonnerie ont à verser. En effet, certaines d'entre elles sont titulaires d'agréments d'achat sous les criées de ports français, et con...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; vendeurs. éléments d'identification

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question des informations permettant d'identifier les entreprises commercialisant des biens et des se...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision prise par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) d'obligation de contrôle technique et d'immatriculation pour les deux-roues. En effet, de nombreux collectionneurs sont oppos...

Thèmes : enseignement supérieur ; oeuvres universitaires ; logements. location. tarifs. réglementation

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les différences de loyers pratiqués par les centres régionaux des oeuvres universitaires (CROUS). En effet, la mobilité des étudiants et leur insertion dans le monde du travail passent notamment par la réalisation d'un stage. Or il est fréquent que les jeunes se retrouvent dans une ...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditio...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le trafic toujours plus important de métaux. En effet, actuellement, il suffit d'une pièce d'identité po...