Laure de La Raudière
Question N° 112925 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 5 juillet 2011
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de la suppression du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Depuis 1986, le PEAD permet pour un coût de 500 millions d'euros, d'apporter une aide alimentaire à plus de 13 millions de citoyens dans les 19 États membres qui en bénéficient. Cette somme est répartie en France entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du coeur, la banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix-Rouge. La part de financement que cette aide représente est très importante : à titre d'exemple, jusqu'à 28,9 % des denrées alimentaires distribuées par la banque alimentaire d'Eure-et-Loir. Ce plan permet également l'écoulement des stocks des denrées alimentaires, et sa gestion rigoureuse a été soulignée à plusieurs reprises par les organismes de contrôle. Cependant, l'Allemagne a demandé à la Cour de justice Européenne (CJE) d'annuler le PEAD 2009 au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. En rendant, le 13 avril 2011, un avis favorable à l'Allemagne, la CJE interdit à la Commission de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Or une grave crise est à prévoir en 2012 car les stocks européens sont au plus bas et l'enveloppe du PEAD ne devrait pas dépasser 100 millions d'euros. Par ailleurs, certains pays veulent la suppression définitive du PEAD. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de soutenir et de faire aboutir rapidement une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.
Réponse émise le 23 août 2011
Sitôt l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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