Laure de La Raudière
Question N° 115084 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les moyens proposés afin de lutter contre la fraude lors de l'achat d'un véhicule d'occasion. Chaque année, la DGCCRF pointe du doigt les tromperies qui ont lieu dans ce domaine. Or le recours à une expertise par un expert indépendant n'est pas connue du grand public, et apporte néanmoins une solution qui peut se révéler intéressante pour le consommateur. En effet, cette expertise, qui peut paraître coûteuse au premier abord, permet néanmoins souvent de faire baisser le prix du véhicule, et apporte surtout une véritable garantie quant à la fiabilité du bien acquis. Aussi, elle souhaiterait savoir si une communication sur la possibilité de recourir à un expert ne pourrait pas être réalisée sur le site de la DGCCRF.
Réponse émise le 27 septembre 2011
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes (DGCCRF) met à la disposition des consommateurs sur son site en ligne www.économie.gouv.fr/dgccrf un ensemble de fiches pratiques de la consommation et des dépliants destinés à guider le consommateur dans ses démarches ou ses achats. Ainsi, les consommateurs peuvent consulter la fiche pratique « véhicule d'occasion » et le dépliant « l'achat d'un véhicule d'occasion » avant de procéder à l'acquisition d'un véhicule d'occasion. La fiche pratique, comme le dépliant, rappellent les règles en vigueur concernant l'information obligatoire sur les lieux de vente et les mentions devant figurer dans les documents de vente : date de première mise en circulation, kilométrage total parcouru et garanti ou non garanti par le vendeur, indication de prix, coût détaillé des prestations payantes supplémentaires et mode de financement. Avant la conclusion du contrat, le rapport du contrôle technique doit être remis au consommateur dès lors que le véhicule est âgé de plus de quatre ans. Ce rapport doit avoir été établi depuis moins de six mois et être accompagné du procès-verbal de l'éventuelle contre-visite. Cette fiche précise également la liste des documents nécessaires pour procéder à l'immatriculation du véhicule. Elle est enfin complétée par un ensemble de conseils destinés à prévenir les fraudes. Il est recommandé, en particulier, de réclamer le carnet d'entretien et les factures des interventions effectuées de manière à connaître l'antériorité du véhicule et permettre une comparaison entre le kilométrage au compteur et celui qui est mentionné sur les factures d'entretien, afin de déceler d'éventuelles anomalies. Ainsi, le consommateur qui souhaite procéder à un achat sûr dans ce domaine dispose d'un ensemble d'informations concernant les précautions à prendre lors d'un tel achat. Le respect de ces recommandations est de nature à éviter les fraudes les plus courantes. Par ailleurs, des enquêtes de portée nationale sont réalisées régulièrement dans ce secteur afin de lutter contre les pratiques déloyales. De même les plaintes adressées aux directions départementales de la protection des populations donnent lieu à des enquêtes ponctuelles. L'attention portée, au moment de l'achat, à une bonne information concernant l'antériorité du véhicule d'occasion suffit dans de nombreux cas à limiter les risques de tromperie. L'absence d'informations concernant le kilométrage ou le passé du véhicule doit alerter le consommateur. Pour exercer la profession d'expert en automobile, le candidat doit être agréé et inscrit sur une liste qui garantit ainsi son indépendance, sa loyauté et sa qualification professionnelle. À côté des experts agréés, de nombreux professionnels se revendiquent experts sans présenter les mêmes qualifications. Afin de compléter l'information du consommateur, une fiche concernant la profession d'expert automobile sera ajoutée au jeu de fiches pratiques de la consommation mises à disposition sur le site de la DGCCRF.
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