Laure de La Raudière
Question N° 108448 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 mai 2011
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la procédure d'autorisation simplifiée d'inscription des PNPP sur la liste communautaire positive des substances actives. En effet, un décret publié le 25 juin 2009, en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, prévoit une simplification de la procédure d'inscription d'un PNPP sur la liste communautaire. Un arrêté du 18 avril 2011 autorisant la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique vient d'être publié, mais un certain nombre de préparations ne sont pas actuellement commercialisables, et pourtant très attendues des milieux agricoles. Aussi, elle souhaiterait savoir si des dossiers d'inscription sur la liste communautaire concernant des PNPP étaient actuellement en cours de traitement, et à quelles échéances de nouvelles autorisations sont prévues.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La liste de référence indiquant les plantes à partir desquelles sont susceptibles d'être déposées des demandes d'autorisation au titre de la procédure simplifiée applicable aux préparations phytopharmaceutiques naturelles peu préoccupantes ne se veut pas exhaustive. Les parties prenantes intéressées sont invitées à adresser aux services compétents du ministère chargé de l'agriculture toutes les informations utiles permettant de la compléter. Dans ce cadre, les dossiers de propositions seront composés d'informations relatives aux propriétés phytopharmaceutiques, aux recettes de fabrication et aux conditions d'utilisation desdites préparations. Les historiques d'utilisations ainsi que les informations disponibles tendant à attester de l'innocuité sont également à faire figurer dans ce dossier.
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