Questions écrites de Laure de La Raudière

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de l'accès aux archives publiques pour les généalogistes. En effet, jusqu'à présent, une certaine forme d'entraide se développait entre généalogistes, qui s'échangeaient gratuitement les photographies de certains registres d'état civil. Cela permettait à de nombreu...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; carrière. revalorisation

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État. En effet, les infirmiers ont vu leur corps de métier revalorisé avec la reconnaissance du niveau licence (bac + 3) de leur diplôme se traduisant par une augmentation de salaire d'environ 150 € par mois. Cependant, les IADE (infirmiers anesthésis...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La France a ratifié ce statut en 2000 sans pour l'instant respecter les engagements qui en découlent. Le projet de loi adopté par le Sénat, en juin 2008, tend apparemment à limiter les dispositions du...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Laure de La Raudière souhaite interroger Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques relatives à la dyspraxie. La dyspraxie est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap tant dans la vie quotidienne qu'à l'école. Cette maladie touche 5 à 7 % des enfants de 6 à 11 ans et pose plusieurs difficultés quant à sa pri...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Laure de La Raudière souhaite interroger Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques relatives à la dyspraxie. La dyspraxie est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap tant dans la vie quotidienne qu'à l'école. Cette maladie touche 5 à 7 % des enfants de 6 à 11 ans et pose plusieurs difficultés quant à sa pri...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor sur la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et ...

Thèmes : sports ; fédérations ; fédération française de football. subventions. montant

Mme Laure de La Raudière souhaite interroger Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le financement des activités de la fédération française de football (FFF) et des prestations de l'équipe de France. Dans notre pays, le football compte 18 000 clubs et deux millions de licenciés et les équipements sportifs sont très largement financés par les collectivités. La FFF gère ce sport pour le ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; traitements anticoagulants. appareils d'automesure. prise en charge

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les contrôles relatifs à l'effet de l'AVK sur la coagulation sanguine. En effet, en France, près de 900 000 Français prennent quotidiennement un anticoagulant antivitamine K, appelé aussi AVK ; cet anticoagulant provoque chaque année en France près de 17 000 accidents et hospitalisations, dont 4 000 aboutissent à l...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'existence de commissions versées par les alcooliers aux associations d'élèves d'écoles et de facultés. En effet, l'alcoolisation grandissante chez les jeunes pose une véritable question de santé publique, et il est important de mettre en oeuvre des mesures de prévention afin que la consommation d'alcool lors des ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. La situation économique actuelle vient souvent réduire le budget consacré aux vacances dans les familles les plus modestes. Aussi, souhaiterait-elle savoir quel est le pourcentage d'...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dysfonctionnements informatiques engendrant pour le régime social des indépendants (RSI) une incapacité d'immatriculer des dizaines de milliers de nouveaux entrepreneurs, et donc de recouvrer les cotisations dues. En effet, depuis le 1er janvier 2008, le RSI délègue aux URSSAF le ca...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; conjoint titulaire du certificat de capacité

Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut des conjoints d'artisans taxis. En effet, l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; riverains des espaces boisés classés. réglementation

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la difficulté que rencontrent certains propriétaires de parcelles riveraines d'une forêt classée « espace boisé classé ». En effet, leur règlement d'urbanisme prévoit un recul de vingt mètr...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la "campagne double" aux anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires et assimilés, car c'est actuellement la seule catégorie d'anciens combattants qui ne soit pas concernée par l'application de ce droit à réparation. Elle souhaite connaître son engagemen...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'élargissement des missions de l'UGAP et la création du service des achats de l'État (SAE) qui ont abouti à l'éviction de bon nombre de PME des marchés publics de l'État. Dans les faits - et bien que l'intention,...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; distribution

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires de véhicules GPL pour en assurer l'alimentation. En effet, ces personnes font généralement un effort financier conséquent pour acquéri...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation économique et financière de nombreuses structures d'aide ou de soins à domicile intervenant auprès de personnes en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Aujourd'hui, des efforts en matière de qualification et de professionnalisation sont demandés par le Gouvernement, ...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pisciculture ; aides de l'État

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la filière piscicole. En effet, la filière piscicole française est actuellement à la croisée des chemins. Notre pays a été pionnier dans le développement de nombreuses espèces aquacoles et désormais l'aquaculture se développe partout dans le monde et en Europe mais souffre d'une ...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le financement du réseau des ADASEA-ODASEA. En effet, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit au plan national une enveloppe de 14 millions €, contre 16,5 millions € en 2009. Cette baisse inquiète le réseau des ADASEA-ODASEA de France qui ont pour but d'accompagner des agr...

Thèmes : logement ; réglementation ; mise à disposition. contreparties. services à la personne

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du logement sur les dispositifs existants permettant aux propriétaires bailleurs de mettre à disposition un bien immobilier, en échange de services à la personne (jardinage, travaux d'entretien, cuisine, courses...). Actuellement, nombreux sont les retraités qui souhaitent avoir recours à ce type de services en échange de la mise à disposition ...