Questions écrites de Laure de La Raudière

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; réversion. statistiques

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le versement d'une pension complémentaire de réversion dès 60 ans pour les personnes ayant perdu leur conjoint avant 1982. Avant 1982, l'âge de la retraite était fixé à 65 ans, et le versement de la pension complémentaire de réversion également. Or, en 1982, le législateur a abaissé l'âg...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les fonctionnaires retraités, à compter du 1er janvier 2009, alors qu'elle a pour objectif d'éviter l'hospitalisation ou l'hébergement en établissement spécialisé. Aussi, elle le prie de bien vouloir lui indi...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; réforme. perspectives

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nouveau dispositif d'initiation aux métiers par alternance. En effet, ce parcours se substitue à l'apprentissage junior mis en place en 2005. Il s'adresse seulement aux jeunes âgés de 15 ans, alors que les dispositifs précédents (CLIPPA et CPA) permettaient un préapprentissage dès 14 ans. Aussi, elle souhaiterait ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par les fonctionnaires au sujet de la réforme des pensions de réversion. Un projet de réforme prévoit un rapprochement des modes de calcul avec ceux retenus pour le régime général, c'est-à-dire que les ressources et l'âge du conjoint survivant ...

Thèmes : sécurité routière ; équipements ; gilets réfléchissants et triangles de présignalisation. généralisation. coût

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'entrée en vigueur de la nouvelle législation imposant à chaque conducteur de disposer d'un gilet rétroréfléchissant et d'un triangle de présignalisation dans son véhicule. A partir du 1er juillet 2008, l'absence d'un de ces éléments pourra faire l'objet d'une...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur un projet de directive européenne qui vise à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels au détriment du grand public. Or, la volonté d'alléger les charges administratives et financières des entreprises risque d'entraîner de lourdes conséquences écon...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de l'avantage résultant de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Cet article prévoit que les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des cond...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le défaut d'incitation fiscale à l'utilisation du chèque emploi-service pour les retraités non imposables. En effet, une déduction fiscale du montant du CES, à hauteur de 50 % est prévue pour les foyers imposables. Par ailleurs, pour les foyers non imposables, la réduction d'impôt est transformée...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la fin du procédé d'attribution des moyens humains et financiers, directement aux IUT. En effet, les directeurs d'IUT craignent que cette évolution du système d'allocation des moyens, dont ils comprennent pas ailleurs la nécessité, aboutisse à la disparition des IUT notammen...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; carnet de santé ; délivrance. réglementation

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la possibilité de délivrance d'un carnet de santé préalablement à la naissance, lorsqu'un accouchement à domicile est souhaité par la mère. En effet, aujourd'hui l'accouchement à domicile semble être à nouveau sollicité par de nombreuses femmes, et la délivrance d'un carnet de naissance préalablemen...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; tutelle. contrôle

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contrôle des tutelles exercées sur les parents tuteurs de leur enfant adulte handicapé mental. En effet, à leur majorité, les personnes handicapées mentales perçoivent directement l'allocation pour adulte handicapé de la caisse d'allocations familiales, charge étant laissée à leur tuteur de justifier régu...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; intervention. entreprises privées. réglementation

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'intrusion d'une entreprise privée dans le déroulement d'une campagne électorale. Lors de l'élection législative partielle de la première circonscription d'Eure-et-Loir, qui s'est déroulée les 27 janvier et 3 février 2008, le propriétaire d'un hypermarché...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur ses intentions concernant le taux de remboursement du synagis. La prématurité représente en France 8,1 % des naissances, soit 65 000 enfants en 2007. Un certains nombre de ces enfants souffrent d'une immaturité des poumons, qui les expose plus que d'autres à des infections res...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Aujourd'hui, cette récupération n'est possible que si le gardien ou la concierge effectue seul l'entretien des parties communes et la sortie des poubelles. Or, les discussions qui se déroule...

Thèmes : ventes et échanges ; VRP ; revendications

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'évolution du statut des voyageurs, représentants, placiers (VRP). La suppression par l'ordonnance du 25 mars 2004 de la carte d'identité professionnelle des VRP a engendré des difficultés importantes car elle était un gage de sécurité pour la clientèle et les employeurs. par ailleurs, cette carte...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; prix. réglementation

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les mesures mises en oeuvre pour limiter l'augmentation des prix des médicaments consécutivement à leur déremboursement. Nombreux sont les veinotoniques concernés par le déremboursement. Or, dans certains cas, on assiste à une hausse de plus de 50 % de ces produits, alors qu'i...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'avenir de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). En effet, certaines entreprises dénoncent l'iniquité relative à l'affectation de cet impôt : l'objectif premier de cet impôt était d'aider le commerce et l'artisanat. Or, sur les 600 millions perçus au titre de la TAC...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'adoption de nouvelles mesures concernant le bien-être animal, pour les éleveurs porcins. Alors que les rencontres « Animal et société » lancées à la demande du Président de la République s'organisent, certains partisans du bien-être animal souhaitent à cette occasion faire avancer leurs a...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; calcul des pensions ; professeurs. exercice de fonctions de direction. indice de traitement. réglementation

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de certains anciens fonctionnaires de l'éducation nationale. Au début des années 90, les professeurs ont été vivement encouragés par l'Éducation nationale à prendre des postes de direction au sein des établissements scolaires. A l'époque, l'article 13 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 disp...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre d'une TVA à 5,5 % dans le secteur de l'hôtellerie restauration. Durant sa présidence, le Président Jacques Chirac s'était engagé dans ce sens, mais l'opposition des partenaires européens à cette réforme n'en a pas permis la mise en oeuvre. Néanmoins, le Président Nicolas Sarkozy a...