Questions écrites de Laure de La Raudière

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; entretien et réparation. aides de l'État

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en place d'aides à l'entretien et à la réparation automobile. En effet, les mesures annoncées jusqu'à maintenant, notamment dans le cadre du Grenelle de l'environnement, ne concernent que l'aide à l'achat d'un véhicule neuf et la taxation des véhicules les...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait que de nombreux bailleurs justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par ailleurs, certains devis sont effectués par des sociétés filiales du bailleur ou de son mandataire,...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; manifestations de l'année 2007. bilan

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que, depuis trois semaines, des tentatives de blocage des locaux et des cours sont organisées par une minorité d'étudiants dans une vingtaine d'universités ; ces tentatives sont souvent le fait d'un nombre limité d'étudiants auxquels se joignent des non-étudiants ou des étud...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

Mme Laure de La Raudière * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impact de la hausse du prix des matières premières alimentaires sur la filière porcine. En 2006, avec un prix moyen de l'aliment à 158 euros la tonne, le coût de production de kilogramme de carcasse de porc était de 1,238 euro. À l'été 2007, avec un prix moyen de l'aliment à 235 euros la tonne,...

Thèmes : enseignement secondaire ; manuels et fournitures ; collèges. aides de l'État

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le montant de la subvention allouée par l'État pour permettre aux collèges d'acquérir des manuels scolaires. En effet, la dotation ministérielle est actuellement calculée sur la base de onze euros par ouvrage et il s'avère que les manuels se révèlent généralement beaucoup plus coûteux. Cette situation con...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité en matière de produits funéraires. Dans une décision du 3 juillet 2007, la Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier sa législation concernant les taux de TVA appliqués aux opérations réalisées par les entreprises de pompes funèbres. La France est en effet ...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; communes de plus de 3 500 habitants. réglementation

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles de parité et de panachage applicables dans certaines communes pour les élections municipales. En effet, la loi prévoit, dans les communes de plus de 3 500 habitants, que les listes présentées lors des élections municipales doivent respecter la parité homme/femme. O...

Thèmes : entreprises ; transports routiers ; délais de paiement. réglementation

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les délais de paiement imposés aux entreprises. La loi « nouvelles régulations économiques » du 15 mai 2001 instaure un délai de paiement supplétif de trente jours nets en l'absence d'autres dispositions contractuelles ; ainsi qu'un dispositif visant à lutter contre les dél...