Laure de La Raudière
Question N° 4269 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 septembre 2007
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité en matière de produits funéraires. Dans une décision du 3 juillet 2007, la Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier sa législation concernant les taux de TVA appliqués aux opérations réalisées par les entreprises de pompes funèbres. La France est en effet l'un des rares pays à ne pas appliquer un taux de TVA réduit pour les produits et les services funéraires. La répercussion d'une baisse de la TVA sur les prix des produits et services funéraires permettrait d'abaisser le prix moyen des obsèques d'environ 300 euros. Elle souhaiterait savoir si une telle réforme est envisagée, et à quelle échéance.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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