Laure de La Raudière
Question N° 5453 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles de parité et de panachage applicables dans certaines communes pour les élections municipales. En effet, la loi prévoit, dans les communes de plus de 3 500 habitants, que les listes présentées lors des élections municipales doivent respecter la parité homme/femme. Or il est très compliqué, dans des petites communes de moins de 5 000 habitants de réaliser cette parité. Par ailleurs, l'exclusion du panachage dans les communes de plus de 3 500 habitants rend également les choses plus complexes lorsqu'il s'agit de petites communes de moins de 5 000 habitants. Relever le seuil et autoriser davantage de villages à avoir recours au panachage permettrait d'ouvrir les conseils municipaux à de nombreux talents, qui, pour des raisons différentes, ne sont pas candidats sur une même liste. Pour résoudre ces problèmes, il suffirait de relever le seuil du nombre d'habitants à 5 000, au lieu de 3 500 actuellement, ou de fixer le seuil en fonction des inscrits, qui pourrait être de 3 500. Ainsi, les communes de moins de 5 000 habitants (ou de 3 500 inscrits, en fonction du seuil établi) n'auraient aucune obligation en matière de parité et pourraient pratiquer le panachage. Elle souhaiterait connaître sa position sur ces propositions de réforme et savoir si un projet de loi électorale est envisagé prochainement.
Réponse émise le 6 novembre 2007
La loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 a institué le seuil de 3 500 habitants applicable aux élections municipales pour désigner les conseillers municipaux selon un mode de scrutin mixte, à la fois majoritaire et proportionnel. Ce seuil est le fruit d'un compromis entre le projet de loi du Gouvernement, le vote des députés et celui des sénateurs qui retenaient respectivement des seuils de 5 000, 2 500 et 9 000 habitants. Le panachage, auparavant autorisé dans les communes de moins de 30 000 habitants par la loi n° 64-620 du 27 juin 1964, a été maintenu dans les communes de moins de 3 500 habitants. Ce mode de scrutin, dont on redoutait qu'il politise à l'excès les enjeux municipaux, fait aujourd'hui l'objet d'un réel consensus de l'ensemble des forces politiques. La loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 portant égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives s'applique dans les conseils municipaux sans modifier la loi électorale en vigueur depuis le 19 novembre 1982. Les communes de moins de 3 500 habitants, où le panachage est possible, ne sont donc pas concernées par l'obligation de déposer des listes paritaires. La modification du seuil de 3 500 habitants n'est pas prévue, tant en ce qui concerne le mode de scrutin que la parité. En effet, il est contraire à l'usage républicain de modifier les règles électorales en vigueur moins d'un an avant le renouvellement des assemblées concernées. En outre, la parité a été élargie aux adjoints au maire des communes de 3 500 habitants et plus par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007. Lors de ces débats, certains parlementaires ont souhaité que cette législation soit même étendue à toutes les communes comprises entre 2 500 et 3 499 habitants. Les résultats des prochaines élections municipales permettront de dire si les problèmes signalés pour constituer des listes dans les communes de 3 500 à 5 000 habitants sont avérés.
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