Laure de La Raudière
Question N° 1942 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 31 juillet 2007
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les délais de paiement imposés aux entreprises. La loi « nouvelles régulations économiques » du 15 mai 2001 instaure un délai de paiement supplétif de trente jours nets en l'absence d'autres dispositions contractuelles ; ainsi qu'un dispositif visant à lutter contre les délais de paiement abusifs (art. 442-6 alinéa 7 du code de commerce). L'entrée en vigueur de cette législation a incité les entreprises à réduire progressivement les délais de paiement, avec pour objectif de converger vers le délai de droit commun défini par la loi à trente jours de la date de facturation (ce délai pouvant être remis en cause contractuellement). Or la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports accorde aux transporteurs routiers des conditions de paiement spécifiques et dérogatoires au régime général. En effet, en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, les clients des transporteurs routiers doivent les payer dans un délai de trente jours. Les entreprises qui utilisent ce type de prestations (qui représentent une part significative des coûts) sont quant à elles payées, dans la majorité des cas, dans un délai dépassant trente jours.. Ce nouveau contexte législatif vient donc créer des tensions, qui remettent en cause la démarche contractuelle posée par la loi NRE de 2001 et nuisent à la bonne santé financière des entreprises ayant recours à des transporteurs. Elle souhaiterait savoir si une retouche du cadre législatif actuel est envisagée, afin de mettre en place des mesures qui imposeront à tous les agents économiques, sans exception, des délais de paiement identiques, dans la conformité des règles posées par la loi NRE.
Réponse émise le 30 octobre 2007
La loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, a effectivement plafonné les délais convenus dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations. Le secteur du transport routier de marchandises, principal concerné par ces mesures législatives, achemine 79 % des trafics routiers intérieurs en tonnes-kilomètres. Il connaît, depuis au moins trois ans, des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises du secteur. Dans un secteur atomisé regroupant plus de 40 000 entreprises, dont 92 % disposent d'un seul établissement, la différence de taille entre les entreprises fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Il en est de même, d'ailleurs, pour les contrats entre les entreprises de transport elles-mêmes. Une étude publiée dans les cahiers de l'observatoire du comité national routier en octobre 2004, fait apparaître une dégradation de la trésorerie des entreprises de transport, due à l'allongement des délais de paiement qui atteignent soixante-quinze jours en moyenne en 2004, mais qui peuvent atteindre quatre-vingt-dix voire cent vingt jours au détriment de certains sous-traitants du transport. C'est dans ce contexte que la loi du 5 janvier 2006 a été adoptée. Les pouvoirs publics ont voulu rétablir l'équilibre des contrats dans le secteur du transport de marchandises pour les différents opérateurs de transport. Les pouvoirs publics souhaitent encourager la négociation au sein des filières. Ils privilégient actuellement, sous l'égide d'un observatoire des délais de paiement, et sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. À titre d'exemple, le secteur de la construction automobile a, au cours de l'année 2006, élaboré un code de bonnes pratiques qui a été complété, en janvier 2007, par un accord dont l'objectif vise la réduction des délais de paiement dans cette filière. Afin de conforter la sécurité juridique de cet accord, ce dernier est actuellement soumis à l'examen du conseil de la concurrence.
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