Questions écrites de Laure de La Raudière

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; contrat de travail. rupture. indemnités. réglementation

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les divergences d'interprétation des textes concernant le montant de l'indemnité à verser à l'assistante maternelle agréée lors de la rupture de son contrat à durée indéterminée. L'article 18 de la convention collective des assistantes maternelles entrée en vigueur le 1er janvier 2005 d...

Thèmes : chômage : indemnisation ; chômage partiel ; employés de notaire. accès

Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'application des mesures concernant le chômage partiel dans la branche du notariat. En effet, bon nombre de salariés sont aujourd'hui dans l'incertitude quant aux mesures applicables dans ce domaine. Aussi, elle souhaite savoir si un accord a été conclu avec le conseil supérieur du notariat sur ce sujet et, le ca...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables des écoliers français. En effet, la plupart des enfants, que ce soit à l'école élémentaire ou au collège, portent des cartables pouvant atteindre 40 % de leur poids, ce qui entraîne de nombreux troubles de la santé tels que des scolioses, des atteintes de la colonne vertébrale ou encore des mau...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission sur "les conséquences sociales de la mondialisation", le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les te...

Thèmes : justice ; cours d'assises ; jurés. anonymat

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'il n'existe pas d'anonymat pour les jurés d'assise. Une habitante d'Eure-et-Loir, ayant été tirée au sort pour être juré devant la cour d'assise de Chartres, s'est en effet inquiétée que son identité soit révélée ainsi à chaque séance et craint que sa tranquillité ne pui...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Laure de La Raudière souhaite interroger Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques relatives à la dyspraxie. La dyspraxie est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap tant dans la vie quotidienne qu'à l'école. Cette maladie touche 5 à 7 % des enfants de 6 à 11 ans et pose plusieurs difficultés quant à sa pri...

Thèmes : industrie ; équipements ; robots. développement

Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le lancement du plan d'action en faveur de la robotisation des PME-PMI. À la suite de l'étude diligentée par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services sur les retard...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; mise en place. auto-entrepreneurs

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution économique territoriale telle qu'elle est appliquée aux auto-entrepreneurs (AE). En effe...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; identifiants de connexion. liste. épuisement

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les risques liés à l'épuisement des adresses IPv4. Internet repose sur l'interconnexion de plusieurs dizaines de milliers de réseaux qui partagent un protocole de communication commun, le protocole ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la levée des limites à la commercialisation par les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) d'activité au domicile des particuliers, avec l'accès à la réduction d'impôt sur le revenu et la possibilité de paiement pas le CESU. En effet, actuellement, les travaux réalisés par les ACI ne p...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des employés et clercs de notaires affiliés à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et des employés de notaires (CRPCEN). En effet, malgré une importante réforme en 2008, la CRPCEN ne parvient pas à assurer son équilibre financier. La crise immobilière a entraîné ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : revendications ; orthophonistes

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes de la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) concernant la réforme des retraites. En effet, en 2008, un remaniement de l'avantage social vieillesse (ASV) des auxiliaires médicaux avait eu pour conséquences une hausse signific...

Thèmes : entreprises ; création ; cautionnement entre époux

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du cautionnement entre époux. En effet, notamment lors de la création d'une société ou d'une augmentation de capital, il n'est pas rare qu'un époux se porte caution de l'autre. Or, cet engagement s'inscrit dans un contexte affectif, et le recul nécessaire pour apprécier et juger de la...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; infirmiers. cursus. équivalences

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme de 2009 des enseignements dispensés en instituts de formation en soins infirmiers. En effet, avant cette réforme, tout étudiant quittant la formation à la fin de la première année mais ayant validé certaines unités d'enseignement bénéficiait ...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec l'Allemagne ; travailleurs frontaliers. imposition. réglementation

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'imposition de retraite touchée en Allemagne. En effet, en 2009, l'Allemagne a décidé d'imposer les retraites qu'elle verse aux frontaliers français. Cependant, il semblerait qu'il soit demandé une déclaration portant sur les revenus du couple, même si l'un des deux n'a jamais travai...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation dans laquelle se trouvent les ingénieurs des travaux publics de l'État. En effet, leurs missions, complexes, variées et relevant de diverses compétences, permettent à l'État ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le champ d'application du décret n° 2010-890 en date du 29 juillet 2010. Ce texte, qui était très attendu du monde combattant, est venu fixer les conditions dans lesquelles les anciens combattants d'Afrique du nord pourront bénéficier de la double campagne pour la durée pendant laquelle ils on...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 concernant la campagne double attribuée aux anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, l'article 3 de ce décret limite l'accès à la révision de pension de la plupart des anciens combattants. Cette révision est applicable uniq...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Laure de La Raudière souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale sur les problématiques relatives à la dyspraxie. La dyspraxie est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap tant dans la vie quotidienne qu'à l'école. Cette maladie touche 5 à 7 % des enfants de 6 à 11 ans, et pose plusieurs difficultés quant à sa pris...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Laure de La Raudière souhaite interroger Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques relatives à la dyspraxie. La dyspraxie est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap tant dans la vie quotidienne qu'à l'école. Cette maladie touche 5 à 7 % des enfants de 6 à 11 ans et pose plusieurs difficultés quant à sa pri...