Laure de La Raudière
Question N° 86252 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 août 2010
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la levée des limites à la commercialisation par les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) d'activité au domicile des particuliers, avec l'accès à la réduction d'impôt sur le revenu et la possibilité de paiement pas le CESU. En effet, actuellement, les travaux réalisés par les ACI ne peuvent bénéficier des mesures incitatives au développement des services à la personnes, comme l'abattement fiscal pour les particuliers, et la possibilité de payer par chèque emploi service universel (CESU). La législation actuelle prévoit en effet que l'accès à ces mesures nécessite la délivrance d'un agrément, qui ne peut être obtenu que si les bénéficiaires de l'agrément se consacrent exclusivement aux activités de services à la personne. Or, les ACI, comme d'ailleurs les régies de quartiers qui ont le même problème, mènent d'autres missions. Le fait que les ACI perçoivent des subventions, et les distorsions de concurrence qui pourraient en résulter est l'argument le plus souvent évoqué pour ne par ouvrir la possibilité de recourir à l'abattement fiscal et au CESU. Or, les ACI emploient, grâce à des subventions, des personnes qui ont de telles difficultés de santé, logement, qualification ou savoir être, qu'un encadrement renforcé et un accompagnement socioprofessionnel spécifique sont nécessaires pour pouvoir offrir des prestations en terme de délai et de qualité, équivalentes à celle d'une entreprise du secteur marchand. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit la possibilité, pour les ACI, d'exercer des activités de services au domicile des personnes parmi d'autres prestations, et la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'un règlement par le biais du CESU.
Réponse émise le 29 mars 2011
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a modifié un certain nombre d'articles du code du travail. Le nouvel article L. 7232-1-1 du code du travail, confirmant les dispositions antérieurement en vigueur, précise désormais que les associations ou entreprises qui souscrivent au régime déclaratif en se consacrant exclusivement aux activités des services à la personne, telles qu'elles sont définies par l'article L. 7231-1, bénéficient des avantages fiscaux et des exonérations de cotisations sociales consenties à ce secteur. Les associations et chantiers d'insertion peuvent bénéficier de ces avantages dans les mêmes conditions que les entreprises et les autres associations, notamment à condition de respecter comme elles la condition d'activité exclusive exigée par cet article. Reprenant l'ancien article L. 7232-4 du code du travail, l'article L. 7232-1-2 dresse la liste des organismes qui, bien qu'exerçant différents types d'activités, peuvent néanmoins être agréés ou déclarés en ce qui regarde leurs activités d'aide à domicile. Les ateliers et chantiers d'insertion ne bénéficient pas de cette mesure dérogatoire et il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
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