Laure de La Raudière
Question N° 96452 au Ministère du Fonction
Question soumise le 21 décembre 2010
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation dans laquelle se trouvent les ingénieurs des travaux publics de l'État. En effet, leurs missions, complexes, variées et relevant de diverses compétences, permettent à l'État de ne pas se couper des enjeux territoriaux. Cependant, il semblerait que les réorganisations successives remettraient en cause la présence de ces ingénieurs au niveau départemental et dévaloriseraient leurs compétences techniques. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'une réforme statutaire qui pérennise leurs présence sur des postes d'encadrement supérieur, réforme qui interviendrait dans le cadre de la modernisation de la fonction publique.
Réponse émise le 1er février 2011
Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs d'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
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