Laure de La Raudière
Question N° 78703 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'application des mesures concernant le chômage partiel dans la branche du notariat. En effet, bon nombre de salariés sont aujourd'hui dans l'incertitude quant aux mesures applicables dans ce domaine. Aussi, elle souhaite savoir si un accord a été conclu avec le conseil supérieur du notariat sur ce sujet et, le cas échéant, quels en sont les termes.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au chômage partiel dans le secteur professionnel du notariat. Le chômage partiel est un dispositif qui permet à une entreprise de surmonter des difficultés économiques passagères en fermant son établissement ou en réduisant la durée de travail de ses collaborateurs en deçà de la durée légale, de manière temporaire et collective. Sa mise en oeuvre suppose des circonstances précisées par les articles R. 5122-1 et suivants du code du travail, dont certaines sont susceptibles d'affecter l'activité notariale : la conjoncture économique, un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Le code du travail n'exclut donc aucune entreprise du dispositif de chômage partiel au titre de son activité. Le mécanisme d'intervention repose, en premier lieu, sur le versement d'une allocation spécifique d'activité partielle, payée par l'État à l'employeur et de droit commun dès lors que les conditions précitées sont remplies. Le montant horaire de cette allocation est fixé par décret et s'élève à 3,84 euros pour les entreprises de 250 salariés ou moins et à 3,33 euros pour celles de plus de 250 salariés. Ces indemnités ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires ni aux cotisations de sécurité sociale. En complément de l'allocation spécifique, les salariés peuvent bénéficier d'une allocation conventionnelle à la charge de leur employeur, dont l'État peut assumer partiellement le financement et qui trouve son origine dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 21 février 1968. Ne peuvent toutefois bénéficier des dispositions de cet accord que les salariés relevant d'une branche d'activité représentée au sein du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), ce qui n'est pas le cas du secteur professionnel du notariat. Le Conseil supérieur du notariat n'a pas engagé, à ce jour, de démarche permettant d'améliorer l'indemnisation des salariés placés en chômage partiel. Seule une généralisation par la voie législative et réglementaire du dispositif d'activité partielle permettrait de couvrir l'ensemble des salariés.
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