Laure de La Raudière
Question N° 98998 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er février 2011
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution économique territoriale telle qu'elle est appliquée aux auto-entrepreneurs (AE). En effet, la taxe professionnelle étant supprimée, la CET la remplace. Si les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ils le sont par la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est basée sur les valeurs locatives foncières. Or, lorsque les bases d'imposition sont peu élevées, les redevables sont assujettis à une cotisation minimum de CFE en application de l'article 1647 D du CGI afin de couvrir les charges des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La base de cette cotisation minimum est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 200 et 2 000 euros. Ainsi, certains AE se voient devoir payer jusqu'à la moitié de leur chiffre d'affaires et pensent à arrêter leurs activités. Or nombre d'AE travaillent à domicile. Dans ce cas, ils se retrouvent à payer des impôts pour une surface dont ils payent déjà la taxe d'habitation et les impôts fonciers s'ils sont propriétaires. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures concernant l'imposition par la CET des auto-entrepreneurs.
Réponse émise le 5 avril 2011
La contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif et qui est due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires au moins égal à 152 500 EUR. Les auto-entrepreneurs, compte tenu des seuils de chiffre d'affaires qui conditionnent l'option pour leur régime social spécifique - le régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale -, n'ont pas à acquitter ni à déclarer la CVAE. Ils sont en revanche redevables de la CFE, qui est due, conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts, par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Cependant, en application des dispositions du Il de l'article 1478 du même code, la CFE n'est pas due l'année de création de l'activité, c'est-à-dire l'année au cours de laquelle, pour la première fois, le redevable dispose d'immobilisations et réalise des recettes ou verse des salaires. De plus, conformément aux dispositions de l'article 1464 K du même code modifié par l'article 137 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, tous les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise, ou dans les trois mois suivant la création si celle-ci intervient après le 1er octobre, sont exonérés de CFE pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise, à la condition qu'eux-mêmes, leur conjoint, le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité (PACS), leurs ascendants et descendants, n'aient pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée. En conséquence, les auto-entrepreneurs remplissant les conditions précitées ne sont redevables de la CFE qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle, pour la première fois, ils ont disposé d'immobilisations et réalisé des recettes ou versé des salaires. Au titre de l'année 2011, le régime de l'auto-entrepreneur n'existant que depuis le 1er janvier 2009, aucun auto-entrepreneur ayant opté pour le régime micro-social et remplissant les conditions précitées ne sera redevable de la CFE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.