Questions écrites de Laure de La Raudière

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le programme de Sciences de la vie et de la terre (SVT) pour les classes de premières L et ES, et notamment l'enseignement concernant la « théorie du genre ». La « théorie du genre » est née dans les années 70 avec les mouvements féministes. Elle consiste à considé...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des jeunes mères de famille occupant un poste de professeur des écoles, qui ne parviennent pas à obtenir de mutation pour rejoindre leur conjoint dans un autre département. Des barèmes mis en place en 2007-2008 étaient censés favoriser les rapprochements de conjoi...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait de décerner la croix du combattant volontaire (CCV) aux engagés contractuels volontaires et aux réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, et qui n'est destinée ni aux militaires de carrièr...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les alternatives possibles aux fermetures de classes dans l'enseignement. En effet, les élèves français ont davantage d'heures de cours que leurs camarades européens, sans pour autant, d'après un récent rapport de l'OCDE, que cela ait des conséquences sur l'augmentation de leu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; calcul des pensions ; ouvriers de l'Imprimerie nationale

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des ouvriers de l'Imprimerie nationale qui ont fait valoir leurs droits à la retraite sans que celle-ci ne soit notifiée définitivement. La pension de cette catégorie d'ouvriers de l'Imprimerie nationale est versée sous forme d'acompte...

Thèmes : famille ; enfants ; allocation de soutien familial. conditions d'attribution

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'augmentation et le prolongement du versement de l'allocation de soutien familial. En effet, cette allocation est actuellement versée au plus tard jusqu'au 21 ans de l'enfant. Or, il n'est pas rare de ne pas avoir terminé ses études à cet âge. Aussi, elle souhaiterait connaître les int...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incohérences qui existent dans le fonctionnement de Pôle emploi. En effet, une personne lui rapporte les faits suivants : après avoir travaillé pendant 7 ans en tant que salariée, cette personne a choisi de devenir cogérante d'une petite société et de quitter le statut salarié en janvier. En août, e...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, et les conséquences de cette nouvelle réglementation. En effet, le...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. décrets d'application. publication

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). En effet, il semblerait que les « méthodes d'identification et de comptabilisation des coûts mentionnés au VI...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté croissante rencontrée par les PME françaises pour accéder à la commande publique. En effet, bon nombre d'entre elles s'inquiètent des actions de massification menées par le service des achats de l'État (SAE), cumulée à une volonté d'imposer l'UGAP comme centrale d'achat des collecti...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les actions menées par le Gouvernement pour remédier au non respect de certaines obligations légales qui freine l'accès au logement de nombreux Français souhaitant être locataires. En effet, selon une enquête menée par l...

Thèmes : industrie ; équipements ; robots. développement

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur l'équipement robotique de nos PME-PMI et le renforcement de leur outil de production. Comme l'a démontré l'étude récemment diligentée par le ministère de l'industrie, les PMI-PME françaises accusent un retard très préoccupant en matière d'équipement robotique. Cette situation accentue les délocalisations, pénalise nos a...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la mise en oeuvre du secteur optionnel. La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) s'est engagée conventionnellement en octobre 2009 dans l'amélioration de l'accès aux soins des patients : cet engagement porte le nom de secte...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification de la gouvernance du Fond d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, les associations de défense des victimes s'inquiètent de la réforme envisagée et craignent que les représentants des « indemnisants » puissent peser de façon prépondérante dans le dispositif d...

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules d'occasion ; acquisition. expertise

Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'intérêt de faire connaître aux acheteurs de voitures d'occasion, la possibilité de recourir aux services d'un expert ...

Thèmes : aménagement du territoire ; espace rural ; périmètre agricole et espace naturel. réglementation

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des expropriations liées aux périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). En effet, la loi du 23 février 2005 a institué les PAEN afin de protéger les espaces menacés par le développement des g...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. maladie de Charcot

Mme Laure de La Raudière souhaite interroger M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les moyens financiers consacrés à la recherche portant sur la sclérose latérale amyothrophique (SLA), ou maladie de Charcot. En France, cette maladie concerne actuellement plus de 8 000 malades, quatre nouveaux cas sont diagnostiqués chaque jour, et deux personnes en décèdent quotidiennement. ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; réseaux. gestion de trafic. données personnelles. protection

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de la culture et de la communication, pour savoir s'il est prévu que la HADOPI teste des technologies de type Deep Packet Instruction , dans le respect des dispositions législatives que le Parlement a voté, et quel encadrement particulier à ces tests pourront être donné. En effet les technologies de type Deep Packet Instruction utilisées dans...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

Mme Laure de La Raudière attire Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieurement conclues à l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétai...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le remboursement des prothèses mammaires externes. Aujourd'hui, une prothèse mammaire est remboursée à hauteur de 69,75 euros et son prix de vente est libre. Seule la prothèse Amoena, dont le confort et les qualités thérapeutiques sont reconnus pas l'Ét...