Laure de La Raudière
Question N° 94714 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des ouvriers de l'Imprimerie nationale qui ont fait valoir leurs droits à la retraite sans que celle-ci ne soit notifiée définitivement. La pension de cette catégorie d'ouvriers de l'Imprimerie nationale est versée sous forme d'acompte car il y un conflit administratif sur la prise en compte d'un élément de salaire pour le calcul de leur pension. En effet, lors du passage aux 35 heures, a été instauré le CMC pour maintenir le salaire de base des ouvriers payés à l'heure. Ce CMC n'est pas pris en compte dans le calcul de la pension de cette catégorie d'ouvriers. Elle aimerait connaître la date de prise en compte de cet élément de salaire afin que les ouvriers concernés puissent bénéficier de la clôture définitive de leur état de pension et du règlement des sommes dues pour l'arriéré de pension.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Conformément à l'article n° 42 du décret n° 2004-1056 relatif aux pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, le FSPOEIE ne peut liquider une pension à un ouvrier de l'État qu'en prenant en compte les éléments suivants : le salaire proprement dit augmenté, le cas échéant, de la prime d'ancienneté, de la prime de fonction, de la prime de rendement ainsi que des heures supplémentaires à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature. Il ressort ainsi des textes en vigueur que l'indemnité dénommée « complément de maintien de cycle » (CMC) ne peut être prise en considération dans le calcul d'une pension d'un ouvrier de l'État de l'Imprimerie nationale ou des parcs et ateliers sans qu'il soit dérogé au décret en Conseil d'État relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. La prise en compte de cette indemnité par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du FSPOEIE, dans le calcul des pensions en cause aurait pour effet, d'une part, d'instaurer un statut dérogatoire pour le calcul des pensions de certains personnels ne reposant sur aucun texte réglementaire et, d'autre part, de faire supporter aux autres employeurs le surcoût engendré par la prise en compte de cette indemnité. En effet, l'Imprimerie nationale ne participe pas à la prise en charge de la subvention versée par l'État pour équilibrer les comptes de ce régime au ratio démographique très dégradé. En revanche, et dans tous les cas où l'indemnité CMC a été indûment soumise à retenues pour pensions, les ouvriers de l'État qui en furent bénéficiaires sont en droit de demander, comme le prévoit la réglementation, le remboursement des retenues pour pensions qui auraient été irrégulièrement perçues.
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