Questions écrites de Laure de La Raudière

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyer. révision. réglementation

Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la question de l'articulation des deux indexations auxquelles le loyer est soumis dans le cadre de logements dits « Robien ». En effet, dans le contrat de bail doivent être mentionnées deux indexations : la première correspond à un plafond au métre carré, et la seconde à l'évolution de l'indice d...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les recrutements d'enseignants en éducation physique et sportive. En effet, depuis quatre ans, il semblerait que seul un enseignant d'EPS sur trois partant à la retraite soit remplacé. De ce non-remplacement résulte un manque de professeur dans certains établissements de sa circonscription, ce qui oblige au recruteme...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les travaux menés par la Commission nationale de concertation et d'indemnisation des orphelins présidée par Madame Block. En effet, les discussions entamées au sein de cette commission depuis mars 2009 devaient aboutir à la définition de critères permettant la mise en oeuvre d'une indemnisatio...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; erreurs médicamenteuses. lutte et prévention

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques engendrés par la ressemblance des différentes ampoules de médicaments, utilisées notamment dans le milieu hospitalier. En effet, la mort d'un enfant en décembre dernier à l'hôpital Saint Vincent de Paul, a cause d'une erreur commise par une infirmière, qui a confondu une ampoule de glucose avec une ampo...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; normes d'hygiène

Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les normes imposés en matière d'hygiène aux exploitants de chambres d'hôtes. Depuis plusieurs années, nombreux sont les Français, et notamment les agriculteurs, qui ont créé des chambres d'hôtes dans leur propriét...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; origine des produits

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la création d'un label « lait français ». En effet, il existe actuellement un label « viande française » qui permet de certifier que la viande est bien d'origine française. Or le fait de créer un label équivalent pour le lait permettrait de rassurer les consommateurs, et surtout de valoriser...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. Actuellement, dans l'exercice de leur mandat de juges élus, les assesseurs perçoivent une indemnité de vacation fixée à 7 euros par audience (montant inchangé depuis l'arrêté de 1991). Les élections de ces ass...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; non titulaires ; retraite d'office. âge. réglementation

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le départ à la retraire des agents non titulaire de la fonction publique territoriale. En effet, tout agent non titulaire doit impérativement cesser son activité à compter du jour de leurs 65 ans. Or certains souhaiteraient pouvoir continuer à occuper leur pos...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. mères de famille nombreuse

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des femmes qui ont arrêté de travailler pour élever leurs enfants. Ces dernières contribuent aussi à la valeur du pays, en assurant elle-même la garde de leurs enfants (plutôt que de les mettre dans des crèches ou chez une assistante maternelle) et consacrent leur t...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur ses intentions concernant le taux de remboursement du synagis. Environ 65 000 enfants naissent prématurément chaque année en France. Un certain nombre de ces enfants souffrent d'une immaturité des poumons, qui les expose plus que d'autres à des infections respiratoires graves, et dont les conséquences s...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; droit individuel à la formation. portabilité. mise en oeuvre

Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi au sujet de l'entrée en application de la portabilité du DIF. En effet, dans le secteur de la métallurgie, secteur actuellement fortement malmené par la crise, de nombreux salariés concernés par certains plans sociaux lourds ne trouveront pas d'emploi dans leurs métiers sur leur bassin d'emploi. Ces personnes devront ...

Thèmes : presse et livres ; presse ; ressources publicitaires. évolution. perspectives

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet du financement de la presse traditionnelle. En effet, la presse écrite traverse actuellement une période de mutation très importante et peine à monétiser ses activités sur Internet. De ce fait, elle est aujourd'hui généralement disponible gratuitement sur Internet et le financement de ce...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes d'un membre d'Eure-et-Loir appartenant à l'association ACAT (action des chrétiens pour l'abolition de la torture) quant au traitement réservé aux personnes suspectées de terrorisme. L'association souhaite que le Gouvernement se penche sur les questions suivant...

Thèmes : eau ; distribution ; teneur en plomb. canalisations. mise aux normes

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des changements de branchements en plomb sur le réseau d'eau potable. En effet, les nouvelles normes européennes imposent aux communes de changer, avant 2013, tous les branchements en plomb sur le réseau d'eau potable. Actuellement, aucune subvention n'existe p...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; prélèvement sur l'actif successoral. réglementation

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le plafond des frais d'obsèques prélevés sur le compte courant du défunt. Ce plafond, qui est actuellement de 3 050 €, est loin de couvrir les frais d'obsèques, même les plus modestes. Elle lui demande s'il est envisagé de réévaluer ce plafond, afin d'éviter aux familles de faire l'avance en atte...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; effectifs de la profession. zones rurales

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation économique de nombreuses pharmacies situées en milieu rural. Aujourd'hui, de nombreuses officines ne trouvent pas de repreneurs, et leurs fermetures risquent de déstabiliser notre système de soin, mais également de briser des liens sociaux forts dans les petits vi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; intérêts d'emprunts ; déduction. travaux d'extension. résidence principale

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'éviction de la réduction d'impôts des intérêts d'emprunts pour l'achat d'une résidence principale, des foyers qui se sont portées acquéreurs de locaux complémentaires, intégrés à leur résidence principale, dans le même ensemble immobilier que celle-ci. En effet les familles qui ont ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux publics. tarifs d'utilisation

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Le 31 octobre 2008, conformément aux dispositions de la loi du 10 février 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a proposé aux ministres chargé...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de responsabiliser les sociétés d'assurance-crédit, compte tenu de la situation de notre économie. Ces sociétés peuvent décider du jour au lendemain, sans concertation avec le dirigeant d'entreprise, de décoter une société, sans même prévenir les sociétés directement concernées. Or c...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les perspectives d'indemnisation des orphelins de guerre dont le père ou la mère étaient des militaires morts pour la France. Des décrets datant de 2000 et 2004 sont venus indemniser certaines catégories d'orphelins de guerre (parents décédés en camps d'extermination ; fusillés ou ...