Laure de La Raudière
Question N° 56111 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 juillet 2009
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. Actuellement, dans l'exercice de leur mandat de juges élus, les assesseurs perçoivent une indemnité de vacation fixée à 7 euros par audience (montant inchangé depuis l'arrêté de 1991). Les élections de ces assesseurs auront lieu en janvier 2010. Cette indemnisation ne couvre pas les frais de déplacement et de stationnement des assesseurs, sans évoquer les éventuels frais de remplacement sur leur exploitation. Elle souhaite savoir s'il est envisagé de revaloriser cette indemnité qui est très faible.
Réponse émise le 29 décembre 2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'a fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de la porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros), soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
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