Laure de La Raudière
Question N° 64868 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 novembre 2009
Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut des conjoints d'artisans taxis. En effet, l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi a supprimé la référence au terme de « conjoint » (sans plus de précision) pour l'activité d'artisan taxi. Aussi, si un conjoint de chef d'entreprise souhaite exercer de manière régulière l'activité coeur de métier de l'entreprise, il ou elle doit choisir entre les statuts de conjoint salarié et de conjoint associé. Ainsi, le conjoint ne peut exercer (au sens conduire) l'activité de taxi en tant que « conjoint collaborateur », mais il doit opter pour l'un des deux autres statuts. Cependant, la profession ignore aujourd'hui s'il est toujours possible pour un artisan taxi d'avoir un conjoint collaborateur, étant entendu que celui-ci n'effectue que des tâches administratives. La disparition de ce statut pour cette profession alors que tous les autres artisans peuvent y avoir recours n'apparaît pas justifiée. Par ailleurs, se pose également la question du versement des cotisations pour les « conjoints collaborateurs », à la fois si le statut a complètement disparu, mais également pour les conjoints qui conduisent le véhicule et qui doivent changer de statut. Aussi elle souhaiterait obtenir des éclairages -très attendus par les artisans taxis- sur ces questions.
Réponse émise le 10 août 2010
Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint du chef d'entreprise qui participe à l'activité de l'entreprise doit choisir, en application de l'article L. 121-4 du code de commerce, entre l'un des trois statuts existants de conjoint : collaborateur, associé ou salarié. Le statut de conjoint collaborateur est défini par le décret n° 2006-966 du 1er août 2006. L'article L. 121-6 du code de commerce présume que le conjoint collaborateur ait reçu mandat du chef d'entreprise pour les actes d'administration de l'entreprise. La présomption de mandat visée par cet article est limitée aux actes de gestion. Dans le cas particulier de l'activité artisanale de taxi, la réglementation antérieure, définie à l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995, précisait que « le titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement doit assurer l'exploitation du ou des taxis personnellement ou avec son conjoint... ». Ainsi, certains conjoints titulaires du certificat de capacité de conducteur de taxi avaient interprété cette disposition comme leur permettant d'exercer une activité de conduite du taxi sous le statut de conjoint collaborateur. Le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 a apporté une clarification au cadre juridique d'exercice de l'activité de taxi et a modifié l'article 10 susmentionné. Le nouveau texte, qui a fait l'objet d'une concertation étroite et approfondie dans le cadre de plusieurs réunions de travail avec les représentants de la profession de taxi, supprime la notion d'exploitation avec le conjoint afin de mettre fin à des situations où le conjoint collaborateur exerce au sein de l'entreprise une activité qui ne se limite pas aux tâches d'administration courante (cf. L. 121-6 et L. 121-7 du code de commerce). Cette modification réglementaire n'a ni pour objectif ni pour effet de priver les artisans taxis de la possibilité d'avoir un conjoint collaborateur. Comme dans toutes les entreprises artisanales, commerciales ou libérales, le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint d'exercer une activité professionnelle régulière de manière non rémunérée, dans le cadre du seul mandat relatif à la gestion et à l'administration de l'entreprise. Le statut de conjoint collaborateur ne permet donc pas d'exercer une activité professionnelle, coeur de métier de l'entreprise. Le conjoint qui souhaite exercer de manière régulière l'activité coeur de métier de l'entreprise et qui en remplit les conditions d'exercice, peut être salarié ou associé du chef d'entreprise.
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