Laure de La Raudière
Question N° 81166 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 juin 2010
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de l'accès aux archives publiques pour les généalogistes. En effet, jusqu'à présent, une certaine forme d'entraide se développait entre généalogistes, qui s'échangeaient gratuitement les photographies de certains registres d'état civil. Cela permettait à de nombreuses personnes de s'adonner à leur passion à moindre coût. Or un certain nombre d'entre elles craignent que la numérisation systématique des archives publiques par des sociétés privées ne permette plus l'accès gratuit aux documents d'archives et encore moins l'échange gratuit de photographies de ces registres. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle sera la réglementation applicable, afin que les généalogistes puissent continuer à poursuivre leur activité sans payer de frais supplémentaires.
Réponse émise le 11 janvier 2011
La pratique des généalogistes consistant à s'échanger gratuitement des photographies de certains actes de l'état civil, afin d'atténuer les coûts inhérents à leur activité n'apparaît pas conforme à l'esprit de la loi du 15 avril 2008 relative aux archives. En effet, l'autorisation de délivrance de copie est accordée par le procureur de la République à un généalogiste donné, en fonction de l'intuitu personae, après vérification de ses références personnelles (carte professionnelle, bulletin n° 2 du casier judiciaire, voire enquête de moralité). Par ailleurs, il convient de distinguer entre, d'une part, la numérisation des données, qui permet la constitution d'images des actes, et, d'autre part, la constitution de bases de données structurées. Le projet de dématérialisation de l'état civil porté par le ministère de la justice et des libertés a choisi de privilégier la constitution de bases de données structurées, puisqu'il prévoit d'instaurer une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil. Or ce dispositif novateur sera d'autant plus performant que les communes auront constitué des bases de données. En outre cette solution présente des avantages nombreux, notamment en termes de lutte contre la fraude et de délai de traitement. Ce choix offre également davantage de souplesse dans l'exploitation des données de l'état civil. Ainsi, il n'est pas envisagé de généraliser la numérisation des registres de l'état civil.
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