Laure de La Raudière
Question N° 43405 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 mars 2009
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du logement sur les dispositifs existants permettant aux propriétaires bailleurs de mettre à disposition un bien immobilier, en échange de services à la personne (jardinage, travaux d'entretien, cuisine, courses...). Actuellement, nombreux sont les retraités qui souhaitent avoir recours à ce type de services en échange de la mise à disposition d'un bien immobilier à titre gratuit. Par ailleurs, beaucoup de personnes rencontrent des difficultés d'accès à un logement et cette solution peut être particulièrement intéressante pour eux. Aussi, elle souhaiterait savoir si des dispositifs spécifiques permettant et encadrant ce type de pratiques existent actuellement.
Réponse émise le 27 avril 2010
La mise à disposition d'un bien immobilier en échange de services à la personne ne fait pas, actuellement, l'objet d'un dispositif spécifique. Ce type de pratique reste néanmoins tout à fait possible dans le cadre d'un contrat passé entre particuliers. Ce contrat, alliant local d'habitation et services, ne relève ni du régime de location de la loi du 6 juillet 1989, ni du régime du contrat de louage du code civil, mais du droit général des contrats régi par le code civil. En effet, il n'existe pas de réglementation spécifique régissant ce type de situation. Aussi, il est recommandé, pour les parties qui souhaitent s'engager dans ce type d'échange, d'établir avec soin les engagements de chacune des personnes, ainsi que la durée, les modalités de révision, de renouvellement et de résiliation du contrat. Pour rappel, l'article 61 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, afin de répondre aux besoins en logement des jeunes et au souhait de certains locataires de louer une partie de leur logement devenu trop grand, permet à un locataire d'un organisme HLM de sous-louer une partie de son logement à des personnes de moins de trente ans.
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