Laure de La Raudière
Question N° 76614 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le financement du réseau des ADASEA-ODASEA. En effet, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit au plan national une enveloppe de 14 millions €, contre 16,5 millions € en 2009. Cette baisse inquiète le réseau des ADASEA-ODASEA de France qui ont pour but d'accompagner des agriculteurs, en début et fin de carrière. Les actions des ADASEA-ODASEA nécessitent des financements publics à la hauteur de leurs besoins pour maintenir une véritable politique de renouvellement des générations en agriculture. Elle souhaiterait savoir si des mesures compensatoires, permettant la mise en oeuvre du renouvellement des générations d'agriculteurs, sont prévues par le Gouvernement.
Réponse émise le 11 mai 2010
Les ADASEA (associations départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), associations loi 1901, exercent une mission de service public pour l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. Cette mission a été rénovée dans le cadre de la nouvelle période de programmation de développement rural 2007-2013 et recentrée principalement sur un socle national obligatoire qui concerne l'installation-transmission. Dans un contexte budgétaire contraint, la dotation aux ADASEA pour l'année 2010 était prévue à hauteur de 14 MEUR. Lors de l'examen du budget du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche par le Parlement, le ministre a pris l'engagement d'abonder cette dotation de 700 000 EUR en gestion. Le montant ainsi décidé amènera à redimensionner la délégation de mission de service public. Pour optimiser l'accompagnement à l'installation, les ADASEA sont encouragées à poursuivre leur rapprochement avec les chambres d'agriculture, mouvement qui s'est déjà opéré, avec succès, dans environ un tiers des départements. Par ailleurs, les actions collectives d'animation, financées par le fonds d'incitation et de communication en agriculture (FICIA), sont dotées de 11,5 M. Si l'on y ajoute la subvention aux ADASEA, ce sont au total 26,2 M qui seront consacrés à l'accompagnement de l'installation en 2010. La question de la subvention aux ADASEA ne doit cependant pas être appréhendée isolément. La priorité accordée par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à l'installation est en effet confirmée en 2010. La dotation globale de l'ensemble des mesures concernées (aides directes, accompagnement) est maintenue à son niveau de 2009, qui était en augmentation de 13 % par rapport à 2008, pour s'établir à 155 M. Ces montants sont augmentés de la contrepartie communautaire qui représente de l'ordre de 130 M. Dans un contexte général de fortes restrictions budgétaires, cela représente un effort substantiel et traduit un véritable choix politique.
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