Laure de La Raudière
Question N° 83503 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 juillet 2010
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la difficulté que rencontrent certains propriétaires de parcelles riveraines d'une forêt classée « espace boisé classé ». En effet, leur règlement d'urbanisme prévoit un recul de vingt mètres entre un espace boisé classé et une construction. Les conséquences sont importantes puisque de nombreux riverains ont actuellement des maisons situées dans cette limite de vingt mètres et ne peuvent l'aménager ou la vendre en raison de cette restriction. Or, les riverains ont saisi leur maire pour qu'une modification simplifiée, telle que prévue dans la loi du 17 février 2009 portant accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, puisse annuler ou réduire ce recul de 20 mètres. Le maire était d'accord, et a sollicité les services de l'État, qui ont refusé cette modification au motif que le décret n° 2009-722 en date du 18 juin 2009 pris en application de la loi, ne prévoit pas ce cas de figure. Or, le recul n'étant fondé sur aucun texte législatif, le décret d'application ne peut en faire état. Le but de la loi du 17 février 2009 est de relancer la construction, et il est bien évident qu'il faut mettre en oeuvre toutes les mesures pouvant aller dans ce sens. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles solutions s'offrent à ces riverains, et si la procédure simplifiée de modification prévue dans la loi du 17 février 2009 est applicable en l'espèce.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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