Laure de La Raudière
Question N° 112777 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certaines difficultés en matières de sécurité routière. En effet, si en théorie les limitations de vitesse sont relativement simple : 50 en ville, 90 sur les routes et 130 sur autoroute, il existe en pratique des variations, qui ne semblent pas toujours justifiées par rapport à la dangerosité du site, et qui font passer les limitations à 100, 110 ou 70. Parfois même, ces limitations peuvent être accidentogènes car rouler à 70 km à l'heure sur une trois voies en ligne droite, cela suscite des interrogations qui amènent à une conduite dangereuse (certains roulent à 70, mais d'autres à 90 voire 110, pensant respecter les limitations). Par ailleurs, il n'est pas rare lorsqu'on roule en centre-ville de se rendre compte que certains carrefours seraient moins dangereux avec un stop plutôt qu'une priorité à droite en raison du manque de visibilité ; ou bien encore que des feux sont mal coordonnés et qu'il y a moins de risques pour les piétons de traverser « au rouge » plutôt qu' « au vert ». Enfin, le développement de l'utilisation des vélos ne va pas sans poser de questions : les comportements imprudents, liés à un manque de connaissance de la signalisation et à l'impunité de leurs infractions sont flagrants. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du ministre sur ces questions : une harmonisation des limitations est-elle envisagée ? Des commissions municipales chargées de recueillir les avis des habitants sur les points dangereux de la ville sont-elles actuellement en place ? Enfin, un renforcement des contrôles pour les cyclistes est-il envisagé.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Les limites de vitesse sont fixées par l'autorité détentrice du pouvoir de police, qui est dans la majorité des cas le président du conseil général ou le maire. Loin d'être par construction incohérentes, ces limites spécifiques ont pour objet d'adapter la vitesse aux caractéristiques de la voie, à l'intensité du trafic qu'elle supporte ou encore au franchissement de points dangereux (virages, intersections, rétrécissement de chaussée, etc.). La signalisation mise en place permet ainsi à l'usager d'adapter sa conduite aux conditions de circulation rencontrées. Le respect de ces limitations de vitesse est un enjeu essentiel pour la sécurité de la circulation sur les routes et autoroutes. Pour que la règle soit respectée, il importe cependant que les limitations de vitesse mises en place soient bien comprises et acceptées par l'usager. C'est dans ce but qu'ont été créées les commissions consultatives des usagers pour la signalisation routière. Ces commissions, qui doivent être mises en place dans tous les départements, réunissent les gestionnaires du réseau routier et les représentants des usagers. Un site Internet dédié permet aux usagers de saisir cette commission de tout dysfonctionnement de signalisation qu'ils auraient constaté (par exemple, pertinence ou cohérence des limitations de vitesse sur un parcours emprunté). En l'absence de site Internet dédié, ce signalement peut également être fait auprès du préfet territorialement compétent. Le développement depuis plusieurs années des instruments d'aide à la navigation permet de plus en plus au conducteur d'être informé par son GPS de la limite de vitesse qui s'applique à la section de voie qu'il emprunte, venant ainsi compléter les panneaux de signalisation routière. Par ailleurs, aux intersections, le code de la route fixe la règle générale de la priorité à droite. La modification éventuelle du régime de priorité relève de la responsabilité de l'autorité détentrice du pouvoir de police sur les voies (le maire dans les villes) et doit, en ce cas, faire l'objet d'une mesure de signalisation appropriée (feux, panneaux stop ou cédez-le-passage, et marquage des lignes correspondantes). Enfin, le cycle étant défini comme un véhicule, son conducteur lorsqu'il emprunte une voie ouverte à la circulation publique est soumis aux règles de conduite et aux obligations d'équipement que le code de la route lui impose. Les forces de l'ordre veillent au respect de ces règles et chaque infraction commise par tout contrevenant circulant sur la voie publique est passible d'une amende.
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