Laure de La Raudière
Question N° 110080 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures qui pourraient être prises pour renforcer la sécurité routière. Le conseil interministériel sur la sécurité routière du 11 mai 2011 est venu durcir un certain nombre de règles. Néanmoins, d'autres mesures pourraient également être envisagées dans le but de réduire le nombre de victimes sur les routes. Notamment le renforcement de la visibilité des forces de l'ordre dans les zones accidentogènes ; l'amélioration des infrastructures sur le réseau secondaire et en ville ; le renforcement de la prévention et de la formation des automobilistes ou encore la mise en place d'une vraie politique contre la somnolence au volant. Elle aurait souhaité savoir si la mise en oeuvre de ces mesures était actuellement envisagée.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Dès le mois de juin et sans attendre la mise en oeuvre des mesures décidées par le comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011, le Gouvernement a mis en oeuvre des contrôles renforcés, notamment lors des week-ends prolongés, et poursuit sa politique visant à lutter contre l'augmentation de la mortalité routière constatée sur les routes depuis le début de l'année et le relâchement des comportements qui en est la cause. En matière d'amélioration des infrastructures, le développement des différentes procédures de sécurité routière engagées par la France, tels le contrôle de sécurité des projets routiers, la démarche sécurité des usagers sur les routes existantes et les inspections de sécurité des infrastructures routières apportent d'ores et déjà une réponse pragmatique et efficace à l'objectif recherché de sécurité accrue. Ces démarches correspondent aux exigences de la directive n° 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières qui s'applique au réseau routier trans-européen avec pour objectif d'assurer que l'infrastructure contribue à l'amélioration de la sécurité routière. L'application de ces procédures n'est pas obligatoire pour le réseau secondaire. Néanmoins, les gestionnaires peuvent s'en inspirer pour les itinéraires dont ils ont la charge. En ville, la démarche du code de la rue engagée en avril 2006 contribue à un renforcement du partage de la rue par tous les usagers dans un souci d'amélioration de la sécurité de tous. Parmi les dispositifs retenus lors du comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011, la généralisation de l'installation de bandes de rive sonores sur les autoroutes a pour finalité de lutter contre l'endormissement au volant. En outre, le thème de la somnolence au volant fait partie de la campagne diffusée cet été sur les radios d'autoroutes afin de sensibiliser les conducteurs au risque d'accident lié à la somnolence et de les informer de l'inefficacité de certaines solutions. Enfin, le Gouvernement a décidé également d'améliorer les conditions de formation à la conduite. La réforme du permis de conduire engagée en 2009 avec une mise en oeuvre sur trois ans. Pour le dispositif de l'apprentissage anticipé de la conduite s'agissant de l'accompagnateur, la condition d'âge a été remplacée par une condition d'expérience de la conduite. Pour les personnes de plus de dix-huit ans, une nouvelle formule d'apprentissage de la conduite a été mise en place : la conduite supervisée. Dans ce cadre, la formation initiale suivie en école de conduite est complétée par une phase de conduite accompagnée réduite par rapport à celle pratiquée dans le cadre de l'apprentissage anticipé. Le nombre minimum de kilomètres à parcourir est fixé à mille pendant une période de trois mois au minimum.
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