Laure de La Raudière
Question N° 116086 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 2 août 2011
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les solutions envisagées afin de permettre aux PMI de répercuter les fluctuations des prix des matières premières sur les contrats en cours. En effet, depuis le début de l'année 2011, comme en 2010, les industriels sont soumis à de très fortes augmentations du prix de leurs matières. Sur les quatre premiers mois de l'année, ces hausses ont été, selon les matières premières, de + 12 % à + 31 % par rapport à 2010. Or alors que cette inflation met en danger la pérennité de bon nombre d'entre elles, d'autant plus que la majorité ne parvient pas à répercuter totalement et sans délai cette hausse à leurs clients. En effet, les contrats sont très souvent des contrats d'adhésion (sous forme notamment de conditions générales d'achat ou de commande ouverte) qui ne permettent pas aux vendeurs-fournisseurs de renégocier les prix d'achat et/ou de prévoir des clauses d'indexation. Faute de cela, les renégociations en cours de contrat sont quasiment impossibles. Or le Code des marchés publics dispose dans son article 18 qu'une clause d'indexation des prix est systématique dans les marchés de plus de trois mois. Aussi, elle souhaiterait savoir si une telle mesure ne pourrait pas être étendue aux marchés privés, afin que tout contrat supérieur à trois mois, nécessitant pour sa réalisation le recours à une part importante de matières premières dont le coût est affecté par les fluctuations des cours ou prix de marché, ou bien à des fournitures utilisant une part importante de ces matières, comporte une clause d'indexation du prix permettant la prise en compte de ces fluctuations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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