Laure de La Raudière
Question N° 106069 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 avril 2011
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la contribution pour une pêche durable, dite « taxe poisson », que les petites entreprises de poissonnerie ont à verser. En effet, certaines d'entre elles sont titulaires d'agréments d'achat sous les criées de ports français, et contribuent ainsi à la promotion de la pêche française en achetant directement aux bateaux et en travaillant elles-mêmes les poissons, sans se fournir auprès d'autres pays pratiquant des prix plus attractifs. À cause de cette compétition avec des producteurs à bas coûts, ces commerces se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité d'investir en matériel ou de recruter. La méthode de calcul de la contribution pour une pêche durable a été modifiée dans la loi de finances. Aussi, certaines petites entreprises souhaitent un effet rétroactif de ce changement afin de pouvoir investir et assurer l'avenir de leur société. Aussi, elle souhaiterait savoir si cela est possible et si cela est envisagé par le Gouvernement.
Réponse émise le 21 juin 2011
Le Gouvernement a entendu les demandes des entreprises de distribution des produits de la mer et de l'aquaculture et a accepté l'amendement déposé par messieurs les députés Carrez et Le Fur, visant à réduire le poids de la contribution pour une pêche durable, notamment pour les petites et moyennes entreprises de poissonnerie. Il est à noter que cette modification du mode de calcul s'applique au chiffre d'affaires réalisé en 2010. Conférer à cette disposition un effet rétroactif serait contraire aux principes généraux du droit. Par ailleurs, le Gouvernement proposera au Parlement de supprimer la contribution pour une pêche durable à compter du 1er janvier 2012, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui sera déposé l'été prochain. Cette mesure permettra de dynamiser la consommation des produits de la mer par les ménages français.
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