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Après l'article L. 311-23 du code de la consommation tel qu'il résulte de l'article 1er B de la présente loi, sont insérés deux articles L. 311-23-1 et . L. 311-23-2 ainsi rédigés : « Art. L. 311-23-1. - Lorsque l'emprunteur est âgé d'au moins 70 ans, il est tenu d'exiger de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective visant à garantir ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'emprunteur doit, à l'appui de sa demande, fournir au prêteur les trois derniers relevés de comptes de ses comptes en banque sur lesquels apparaissent le virement des revenus du foyer et l'intégralité des prélèvements d'éventuels prêts en cours ». Exposé sommaire : Si les organismes de crédit p...

À l'alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot : « crédit », insérer les mots : « pour chaque opération ». Exposé sommaire : Il est indispensable, lors de la remise à l'emprunteur, d'une carte permettant d'utiliser une réserve de crédit, de rappeler les règles de fonctionnement de ces cartes et notamment qu'à chacune des opérations réa...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque l'emprunteur est marié ou signataire d'un pacte civil de solidarité, la signature des deux époux est obligatoire pour garantir l'engagement solidaire des deux co-emprunteurs. Cette signature doit être apposée par chacun des époux. « Lorsque les remboursements du prêt sont prélevé...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et doit être accompagnée des justificatifs exhaustifs ». Exposé sommaire : La demande de prêt ou de crédit renouvelable sur le lieu de vente doit nécessairement être accompagnée de la présentation par l'emprunteur de justificatifs de revenus et des prélèvements d'éventuels prê...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « informations fournies », les mots : « justificatifs fournis ». Exposé sommaire : Il est important que le prêteur puisse vérifier la solvabilité de l'emprunteur sur la foi de justificatif des revenus et des éventuels prêts en cours et non à partir des seules déclarations verbales de l'emprunteur.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes ayant recours au crédit régulièrement peuvent s'inscrire volontairement au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, sur simple demande effectuée auprès de la Banque de France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre ...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « La décision déclarant la recevabilité de la demande », les mots : « Le dépôt du dossier devant la commission de surendettement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la suspension des voies d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs intervienne dès le dépôt du doss...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits sont mentionnées dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. » Exposé sommaire : Un répertoire national du crédit recensant la totalité des crédits des ménages, appelé « fichier positif », permettrait cer...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 4° ter La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Si pendant douze mois consécutifs, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur ou l'organisme de crédit qui entend proposer la reconduction du contrat...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 11 les trois phrases suivantes : « Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, elles doivent être corroborées par des pièces justificatives. Une fo...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art. L. 311-10-1. - Le prix facial d'un bien ou d'une prestation de services ne peut faire l'objet d'une remise spécifique liée à la souscription d'un crédit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pratique de remises promotionnelles sur un bien ou un service, conditionnées à la souscription d'un...

Substituer aux alinéas 14 à 16 l'alinéa suivant : « III. - Lors de la souscription d'un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers, le vendeur des biens ou des prestations de services ne peut bénéficier d'une commission sur l'offre de crédit. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

À l'alinéa 7, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou par un moyen de vente à distance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application de l'alinéa 7 de l'article 4 aux contrats de crédit souscrits via un moyen de communication à distance. L'alinéa 7 impose, lorsqu'un crédit renouvelable est souscrit sur...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « publicité », insérer le mot : « écrite ». II. - En conséquence : 1° Au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « informations », insérer le mot : « écrites ». 2° Aux alinéas 5 et 11, après le mot : « informations », insérer le mot : « écrites ». 3° Aux alinéas 12, 13 et 17, après le mo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour le média radiophonique, les obligations découlant du présent article sont satisfaites par la mention : « renseignez-vous avant de vous engager. Cette offre est soumise à condition », suivie du nom du site de service de communication électronique en ligne apportant les informations claires, pr...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans une centaine de bureaux de poste représentatifs ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La disposition que cet amendement propose de supprimer prévoit que « chaque bureau de poste garantit un accès à internet haut débit afin de contribuer à l'exercice de la liberté de communication et d'expression via un réseau informatique sans fil ». Cette disposition pose d'abord ...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou la suppression de » sont remplacés par les mots : « , la suppression ou la modification de l'ordre des ». Exposé sommaire : Il est aujourd'hui possible de modifier tous ses prénoms mais non d'en changer l'ordre sur l'acte de naissance, alors même que de nomb...

Le V de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, avant tout contrôle des douanes, régulariser spontanément sa situation. ». Exposé sommaire : L'article 84 de la loi 2007 - 1822 du 24 décembre 2007 qui modifie l'article L 541-10-1 du code de l'environnement fixe le champ d'applica...