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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa, les mots : « du premier alinéa », sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas » ; ». Exposé sommaire : L'article 8 créée un nouvel indice des l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « indice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret. ». E...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - Le code rural est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 725-12, il est inséré un article L. 725-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 725-12-1. - Les dispositions de l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qu...

Après le mot : « intervenir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 5 de la loi n° du relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « matrimoniaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , du pacte civil de solidarité et du concubinage, ainsi que des successions ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'ajouter le cas des entrepreneurs vivants sous le régime du PACS ou concubins dans le champ des coordinations à effectuer.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Au dernier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ». « IV. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 293 B, le mot : « troisième » est remplacé par le mot ...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « des déclarations visées à l'article L. 526-6, au 2° de l'article L. 526-7 et au second alinéa de l'article L. 526-14, ainsi que de dépôt », les mots : « de la déclaration visée à l'article L. 526-6, des notifications visées au 2° de l'article L. 526-7 et au second alinéa de l'article L. 526-14, et ». E...

À l'alinéa 34, substituer au mot : « déclaration », le mot : « notification ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « déclaration », le mot : « notification ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

L'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des décisions sur les intérêts civils prononcées par les juridictions pénales, le délai mentionné au premier alinéa ne commence à courir qu'à compter de l'expiration de l'exécution de la ...

Au premier alinéa de l'article 434-23 du code pénal, les mots : « le nom d'un tiers » sont remplacés par les mots : « l'identité d'un tiers en utilisant des données à caractère personnel le concernant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de l'article 434-23 du Code pénal qui sanctionne l'usurpation d'identité, aux ...

L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après les mots : « durée de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. » ; 2° ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles », les mots : « d'usurper l'identité d'un tiers en utilisant des données à caractère personnel le concernant, sur un réseau de communications électroniques, un service de commun...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. 222-16-1. - Le fait d'usurper l'identité d'un tiers en utilisant des données à caractère personnel le concernant sur un réseau de communications électroniques, un service de communication au public par voie électronique, ou dans le cadre de correspondances ou d'espaces privés électroniques, en vue ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées au chapitre V du titre II du livre II du code de commerce dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé » les mots : « visés par le II de l'article 1er et le III de l'article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont cependant pas applicables aux sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture des deux derniers exercices, des critères dont la nature et le seuil sont fixés par décret. ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mot...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont cependant pas applicables aux sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture des deux derniers exercices, des critères dont la nature et le seuil sont fixés par décret. ». II. - En conséquence, la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots ...

Après le mot : « offre », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d'une acceptation expresse par le consommateur avant validation d'une commande de biens ou de services effectuée à distance. En effet, si une telle disposition s'applique facilement aux commandes passées via Inter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, en application de l'article L 121-27 du code de la consommation, lorsqu'un vendeur démarche son client par téléphone, il est tenu de lui adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il lui a faite. Le vendeur n'est engagé qu'à partir du moment où le client a signé cette offre. Lorsque ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Après l'article L. 311-8 du même code, il est inséré un article L. 311-8-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-1 A. - Aucune personne ne peut être écartée d'un crédit à la consommation en raison de son âge. L'établissement doit être en mesure de justifier les motifs du rejet de la ...