Amendement N° 34 (Tombe)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Déposé le 15 février 2010 par : Mme de La Raudière.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. - Au dernier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».
« IV. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l'article 293 B, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
« 2° À l'article 302 septies A ter B, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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