Amendement N° 32 (Non soutenu)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Déposé le 19 janvier 2010 par : Mme de La Raudière, M. Carrez.
I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont cependant pas applicables aux sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture des deux derniers exercices, des critères dont la nature et le seuil sont fixés par décret. ».
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de l'alinéa précédent »,
les mots :
« du premier alinéa ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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