Attribution de fréquences de réseaux mobiles

I. - Après les mots : « émises à », la fin du 3 de l'article 92 du code des douanes est ainsi rédigée : « ses mandants les aménagements ou reports dont elle bénéficie concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation. » II. - Le 3 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent est applicable...

I. - À la dernière colonne de la dernière ligne du tableau du B du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes, le nombre : « 0,91 » est remplacé par le nombre : « 0,15 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant total des revenus exonérés en application du présent article ne peut excéder 100 000 euros. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner le mon...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant total des revenus exonérés en application du présent article ne peut excéder 100 000 euros. Cette disposition s'applique aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 1er janvier 2010. » Exposé sommaire : Le p...

À l'avant-dernière phrase, substituer aux mots : « une stratégie », les mots : « des scénarios ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas à l'ARCEP de définir une stratégie d'augmentation du débit mais bel et bien de présenter plusieurs scénarios, afin d'éclairer les pouvoirs publics dans les décisions qu'ils auront à prendre.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa, ...

Supprimer le dernier alinéa de cet amendement. Exposé sommaire : Donner aux commissions départementales le pouvoir d'attribuer les aides aux collectivités territoriales qui financent l'installation d'émetteurs TNT complémentaires pour pallier la baisse de couverture hertzienne terrestre poserait des difficultés : des oppositions locales pourr...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans le respect du principe de neutralité technologique ». Exposé sommaire : La mention paraît superflue.

À la deuxième phrase de cet amendement, substituer aux mots : « digital natives », les mots : « natifs du numérique ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa, les mots : « exonérés de redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public ». Exposé sommaire : Cohérence. Il s'agit de tirer les conséquences au deuxième alinéa de l'article 102 de la loi de 1986 relative à la lib...

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les conditions générales d'ouverture et d'accès à ces réseaux sont » les mots : « Les aides du fonds d'aménagement numérique des territoires ne peuvent être attribuées qu'à la réalisation d'infrastructures et de réseaux accessibles et ouverts, dans des conditions ». Exposé sommaire : Le finan...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui rend cette information publique. » Exposé sommaire : Les opérateurs de communications électroniques et l'ensemble des acteurs doivent être informés le plus en amont possible de la mise en place d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À cette fin, les sociétés mentionnées au I de l'article 30-2 transmettent au Conseil, dans le délai et selon les modalités qu'il fixe, les informations techniques nécessaires à la détermination de la couverture en mode numérique hertzien terrestre des zones définies par le Conseil en application ...

Substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 44-1. - Les fournisseurs d'accès à Internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre, sont tenus de proposer à ces der...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « mentionnés à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Cohérence. Il s'agit de faire référence à l'article auquel les dispositions concernant les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique ont été codifiées.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le décret prévu à l'alinéa 5 de cet article n'apparaît pas nécessaire : les dispositions de l'article 1er sont suffisamment précises pour être directement applicables.

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « population », insérer les mots : « de chaque département ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans chaque département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence des mots : « le maître d'ouvrage », les mots : « les collectivités territoriales à l'initiative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « postes », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit d'alléger la procédure de détermination des conditions d'ouverture et d'accès spécifiques aux réseaux bénéficiant d'aides du fonds d'aménagement.